National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission a pris note du rapport du gouvernement selon lequel le projet de Code du travail, qui a été soumis au Conseil des ministres, contient des dispositions interdisant le travail de nuit des jeunes gens conformément aux dispositions de la convention. La commission réitère l'espoir que le projet sera adopté prochainement et prie le gouvernement de communiquer le texte adopté.