Direct Request (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

Labour Clauses (Public Contracts) Convention, 1949 (No. 94) - Guatemala (Ratification: 1952)

Article 2, paragraphe 4, de la convention. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note que l'autorité compétente prendra les mesures nécessaires en vue de la publication d'avis relatifs aux cahiers des charges ou prendra toute autre mesure qu'elle jugera appropriée pour permettre aux soumissionnaires d'avoir connaissance des termes des clauses de travail. La commission serait reconnaissante au gouvernement de l'informer de la mise en oeuvre de ces mesures, étant donné que la réponse contenue dans le rapport du gouvernement ne fait que reproduire les termes de l'article 3, paragraphe 3, de l'arrêté gouvernemental no 51 du 17 septembre 1981, dans sa version modifiée par l'arrêté gouvernemental no 1083-84. De même, la commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir lui communiquer des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée en lui fournissant, par exemple, le nombre de contrats et de travailleurs protégés par la législation, le nombre et la nature des infractions observées, comme demandé au Point V du formulaire de rapport.