Observation (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

Workmen's Compensation (Accidents) Convention, 1925 (No. 17) - Sao Tome and Principe (Ratification: 1982)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note avec satisfaction que la nouvelle loi sur la sécurité sociale no 1/90 du 31 janvier 1990 a introduit, conformément à l'article 5 de la convention, le principe du paiement des prestations sous forme de rentes pour les victimes d'accidents du travail atteintes d'une incapacité permanente (art. 84 de la loi).

La commission soulève certaines autres questions relatives à l'application de la convention dans une demande adressée directement au gouvernement.