Observation (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - Belarus (Ratification: 1979)

Faisant suite à son observation antérieure, la commission note que les dispositions de l'article 21 de la loi sur les droits de l'enfant, dans sa forme définitive, concordent avec les dispositions de l'article 173 du Code du travail dans sa version de décembre 1992; elles permettent la conclusion d'un contrat de travail avec une personne âgée de 14 ans ou plus sous réserve du consentement écrit de l'un des parents ou de personnes agissant en lieu et place des parents; les personnes âgées de 16 ans ou plus peuvent conclure de tels contrats de leur propre chef. La disposition figurant dans une version antérieure de la loi sur les droits de l'enfant et autorisant l'emploi des enfants dès l'âge de 12 ans sous certaines conditions, qui aurait enfreint les âges minima fixés par la convention, a donc été remplacée par les dispositions susmentionnées.

La commission adresse également au gouvernement une demande directe concernant certains points.