Direct Request (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Slovenia (Ratification: 1992)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

Article 2 de la convention. La commission note que la loi du 26 février 1993 sur les syndicats représentatifs fixe les critères de représentativité. Elle demande au gouvernement de préciser le nombre de travailleurs nécessaire pour constituer un syndicat représentatif tel que défini par l'article 6 de la loi.

Article 3. Notant également que le gouvernement indique dans son rapport qu'une nouvelle loi concernant l'exercice du droit de grève est en préparation, elle prie le gouvernement de bien vouloir communiquer le texte en projet ou déjà adopté dont il fait mention dans son rapport pour lui permettre d'en examiner la conformité avec les principes de la liberté syndicale.