Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

Paid Educational Leave Convention, 1974 (No. 140) - Iraq (Ratification: 1978)

La commission a pris note des dispositions de la loi no 12 de 1992 sur l'Institut de l'éducation ouvrière. Elle relève qu'aux termes de l'article 11 de cette loi il revient à l'autorité syndicale compétente de désigner, en coopération avec l'employeur concerné, les travailleurs qui souhaitent assister aux cours organisés par l'institut. La commission prie le gouvernement de préciser les conditions que doivent remplir les travailleurs pour être ainsi désignés, compte tenu notamment des articles 3, 8 et 10 de la convention. Prière en outre de fournir toutes informations disponibles sur la nature des cours organisés par l'institut et le nombre de travailleurs bénéficiaires (Partie V du formulaire de rapport).