National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Display in: English - SpanishView all
La commission prend note du texte de la loi no 49 de 1996 sur la protection sociale des personnes handicapées, envoyé par le gouvernement dans son premier rapport, qui a été reçu en novembre 2000. Elle rappelle l’importance particulière de soumettre un premier rapport détaillé, sur lequel elle se fondera pour sa première évaluation de l’observance des conventions ratifiées. Aussi la commission apprécierait-elle de recevoir de plus amples informations sur chacune des questions soulevées dans le formulaire de rapport ainsi que sur l’application pratique de la convention, comme il est demandé au Point V du formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration.