Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Labour Clauses (Public Contracts) Convention, 1949 (No. 94) - Guatemala (Ratification: 1952)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement, en particulier des copies des rapports de l’Inspection générale du travail. La commission espère que le gouvernement continuera de fournir des informations analogues dans ses prochains rapports.

Se référant à ses commentaires précédents, à propos de l’application de l’article 2, paragraphe 4, de la convention, la commission constate avec regret que le gouvernement n’a pas répondu aux questions qu’elle lui pose depuis de nombreuses années. La commission rappelle que, dans ses commentaires précédents, elle avait noté que l’autorité publique compétente est tenue de prendre des mesures telles que la publication d’un avis relatif aux cahiers des charges ou toute autre mesure pour permettre aux soumissionnaires d’avoir connaissance des termes des clauses, conformément à l’Accord gouvernemental n^o 51 du 17 septembre 1981, tel que modifié. Elle avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard dans la pratique.

La commission demande au gouvernement de donner, dans ses prochains rapports, des informations sur toute mesure adoptée pour garantir que les soumissionnaires soient informés des termes des clauses de travail qui doivent être insérées dans les contrats publics, conformément à l’Accord ministériel du 21 novembre 1985, et de fournir des précisions sur l’application de la convention dans la pratique.