National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des commentaires formulés par la Confédération internationale des syndicats libres.
La commission prend note de l’adoption de la loi sur l’emploi (ZDR). Elle prie le gouvernement de la tenir informée de tout nouveau développement au sujet des projets de lois sur la négociation collective et les grèves et de transmettre, avec son prochain rapport, copie de la législation en vigueur concernant ces questions.