National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Display in: English - SpanishView all
La commission saurait gré au gouvernement de lui communiquer, dans son prochain rapport, des renseignements sur l’organisation et le fonctionnement des services d’inspection (Point III du formulaire de rapport), des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées, si de telles statistiques sont disponibles (Point V du formulaire de rapport), ainsi qu’un exemplaire de certificats médicaux (article 3 de la convention).