Direct Request (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Slovenia (Ratification: 1992)

La commission prend note du rapport du gouvernement de même que des informations qu’il a communiquées concernant les décisions judiciaires relatives au domaine couvert par la convention.

S’agissant de sa précédente demande, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’harmonisation du projet de loi sur les accords collectifs devrait se poursuivre et qu’il sera nécessaire d’adopter une décision finale conjointe avec les partenaires sociaux concernant la future réglementation des grèves, en vertu de laquelle il sera également possible aux partenaires sociaux de décider eux-mêmes des règles applicables à la grève. Elle prie à nouveau le gouvernement de la tenir informée de tout nouveau développement au sujet des projets de lois sur la négociation collective et les grèves.