Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Medical Examination (Fishermen) Convention, 1959 (No. 113) - Panama (Ratification: 1970)

La commission note les informations fournies dans le rapport du gouvernement, en particulier l’adoption des résolutions ADM n^os 197-2005 du 17 juin 2005 et 058-2006 du 10 avril 2006, qui établissent la liste des 114 médecins habilités à délivrer un certificat médical aux pêcheurs. Elle souhaiterait cependant de plus amples informations concernant les points suivants.

Article 4 de la convention. Validité des certificats médicaux. La commission note qu’en vertu de l’article 4 du décret n^o 24 du 30 novembre 1981 la validité du certificat médical n’excède pas six mois pour les pêcheurs de moins de 21 ans et un an pour les pêcheurs de plus de 21 ans. La commission note cependant la mention faite sur le formulaire type utilisé par l’Autorité maritime de Panama (AMP), selon laquelle la validité de celui-ci est de deux ans. La commission prie le gouvernement de clarifier si le décret susmentionné est toujours en vigueur, notamment suite à l’adoption du décret-loi n^o 8 du 26 février 1998 portant règlement du travail en mer et autres voies navigables, et de préciser la durée de validité des certificats médicaux délivrés aux pêcheurs.

Point V du formulaire de rapport. La commission note les informations concernant l’organisation du service chargé de l’inspection du travail maritime ainsi que les données statistiques relatives au nombre d’infractions constatées entre 2001 et 2006. Elle note également que, durant la même période, 562 nouvelles licences de pêche ont été délivrées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations générales en indiquant, par exemple, le nombre de travailleurs protégés par les mesures donnant effet à la convention, des extraits de rapports des services d’inspection, etc.