Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Labour Statistics Convention, 1985 (No. 160) - Spain (Ratification: 1989)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des informations communiquées en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle note également la disponibilité sur le site Internet de l’Institut national des statistiques (INE) des statistiques couvertes par la convention ainsi que des informations méthodologiques pertinentes.

Article 16 de la convention. La commission note une nouvelle fois avec intérêt que l’enquête européenne sur la structure des gains à laquelle a participé le gouvernement répond pleinement aux exigences de l’article 10, et que les statistiques sur les coûts de la main-d’œuvre sont établies sur une base trimestrielle, annuelle et quadri-annuelle et répondent également aux exigences de l’article 11. En conséquence, la commission ne peut qu’inviter une nouvelle fois le gouvernement à envisager de faire usage de la possibilité prévue par l’article 16, paragraphe 3, d’accepter les obligations au titre de ces articles, et le prie de faire part au Bureau de toute évolution à cet égard, le cas échéant.