Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Right of Association (Agriculture) Convention, 1921 (No. 11) - Türkiye (Ratification: 1961)

La commission note que, en vertu de son article 4(b), la loi sur le travail n^o 4857 de 2003 ne s’applique pas aux établissements et entreprises qui réalisent des travaux agricoles et forestiers et emploient moins de 50 travailleurs. La commission prie le gouvernement d’indiquer en vertu de quel texte de loi les travailleurs de ces entités ont le droit de constituer les organisations de leur choix et de s’y affilier.

Par ailleurs, prenant en compte que la Constitution et la loi sur les syndicats ne permettent pas aux agriculteurs indépendants d’établir ou de joindre des syndicats, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer qu’ils jouissent des mêmes droits d’association et de coalition qui sont accordés aux travailleurs industriels.