Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Vocational Rehabilitation and Employment (Disabled Persons) Convention, 1983 (No. 159) - Jordan (Ratification: 2003)

1. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en octobre 2005, qui décrit les dispositions de la loi sur le bien-être des personnes handicapées (loi n^o 12 de 1993), les instructions de 1999 relatives aux activités productrices ainsi que les actions menées par le ministère du Travail et le ministère du Développement social pour mettre en œuvre la loi n^o 12 de 1993. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des statistiques et des rapports sur la mise en œuvre de la politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (Partie V du formulaire de rapport). La commission saurait également gré au gouvernement d’indiquer comment la politique nationale est revue périodiquement (article 2 de la convention). Prière d’indiquer l’impact sur le marché libre du travail des possibilités d’emploi offertes aux personnes handicapées, comme la réservation de 2 pour cent des emplois aux personnes handicapées dans les entreprises de 50 salariés ou plus, ainsi que la réservation d’emplois aux personnes handicapées dans le secteur public. La commission saurait également gré au gouvernement de fournir des informations sur les facilités offertes aux personnes handicapées pour leur accès aux centres d’emploi, à des opportunités d’emploi ainsi que des informations sur les possibilités d’emploi (articles 3 et 7). Prière de continuer à fournir des statistiques, des extraits de rapports, d’études ou d’enquêtes sur les questions couvertes par la convention (articles 2 et 3 et Partie V du formulaire de rapport).

2. Consultations des partenaires sociaux. La commission note que le Conseil national pour le bien-être des personnes handicapées a été établi en vertu de la loi n^o 12. Elle prie le gouvernement de décrire plus en détail dans son prochain rapport le fonctionnement de cette institution, en précisant les consultations intervenues avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs sur les questions couvertes par la convention (article 5).

3. La commission prie le gouvernement de faire rapport plus en détail sur l’impact des arrangements pris pour adapter les différents services et permettre ainsi aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement (article 7).