Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - San Marino (Ratification: 1995)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

Article 2, paragraphe 2 c), de la convention. Travail exigé d’un individu comme conséquence d'une condamnation judiciaire. La commission prie le gouvernement de bien vouloir indiquer, dans son prochain rapport, si les personnes condamnées à exécuter une peine de prison peuvent se voir imposer un travail et, le cas échéant, de bien vouloir fournir des informations pratiques sur les conditions dans lesquelles un tel travail serait réalisé. La commission souhaiterait à cet égard que le gouvernement indique si le règlement prévu à l’article 18 de la loi sur le système pénitentiaire (loi n^o 44 du 29 avril 1997) a été adopté et, le cas échéant, prière d’en communiquer copie.