Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Slovenia (Ratification: 1992)

La commission note le rapport du gouvernement.

Dans sa précédente demande directe, la commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle l’harmonisation du projet de loi sur les accords collectifs devrait se poursuivre et qu’il sera nécessaire d’adopter une décision finale conjointe avec les partenaires sociaux concernant la future réglementation des grèves, en vertu de laquelle il sera également possible aux partenaires sociaux de décider eux-mêmes des règles applicables à la grève. Elle priait le gouvernement de la tenir informée de tout nouveau développement au sujet des projets de lois sur la négociation collective et les grèves.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les grèves sont toujours régies par la loi sur les grèves n^o 23/91. De plus, elle note que, selon le gouvernement, l’inspection du travail a relevé un seul cas de violation des dispositions de la loi sur les grèves en 2004 et aucun cas en 2005. En outre, l’inspection n’a reçu en 2005 que quelques notifications de grèves organisées.

La commission rappelle que, dans ses précédents rapports, le gouvernement a indiqué qu’il allait entreprendre la rédaction d’une nouvelle législation sur les grèves. La commission prie le gouvernement d’indiquer si l’adoption d’une nouvelle législation réglementant les grèves est toujours envisagée.