Direct Request (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - China - Hong Kong Special Administrative Region (Ratification: 1997)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. Se référant à ses commentaires antérieurs sur le sujet, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, et en particulier du Programme d’assistance des témoins destiné aux témoins vulnérables et de la partie IIIA de l’ordonnance relative à la procédure pénale (chap. 221), qui prévoit des procédures spéciales pour permettre aux témoins vulnérables de fournir des preuves. Elle prend note également des informations sur les condamnations pour crime de traite des personnes, en vertu de l’article 129(1) de l’ordonnance relative aux crimes. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir, dans ses prochains rapports, des informations sur toute poursuite judiciaire engagée à l’encontre les trafiquants et sur les sanctions infligées ainsi que, de manière plus générale, sur les mesures prises ou envisagées pour lutter contre la traite des personnes. Prière également de transmettre des extraits des rapports, études et enquêtes pertinents, et les statistiques disponibles.