Direct Request (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Equality of Treatment (Accident Compensation) Convention, 1925 (No. 19) - Bolivia (Plurinational State of) (Ratification: 1954)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponses à ses précédents commentaires. Elle espère que le prochain rapport comprendra des informations complètes sur les questions soulevées dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note de l’entrée en vigueur de la loi n^o 1732 du 29 novembre 1996 sur les pensions ainsi que de son règlement d’application (décret suprême n^o 24469 du 17 janvier 1997). Elle espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur l’incidence de cette législation sur la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les travailleurs boliviens et les travailleurs étrangers et leurs ayants droit en cas d’accident du travail. Prière d’indiquer en particulier si, en cas d’accident du travail, les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou de survivants ont le droit au versement de leurs prestations en cas de résidence à l’étranger, qu’ils soient Boliviens ou ressortissants d’un Etat ayant ratifié la convention. Prière également d’indiquer quelles dispositions s’appliquent en la matière.