Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - China - Macau Special Administrative Region (Ratification: 1999)

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Traite des personnes. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté l’adoption de la loi n^o 6/2008 visant à combattre la traite des personnes, qui a introduit l’article 153-A dans le Code pénal, lequel définit d’une manière plus précise des éléments constitutifs du crime de traite des personnes. La commission a demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre la loi n^o 6/2008, ainsi que des indications sur toute étude réalisée sur les caractéristiques de la traite des personnes à Macao. La commission a également demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir la traite des personnes.

La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport concernant les activités menées pour prévenir la traite des personnes, en particulier l’augmentation du nombre des campagnes de sensibilisation à travers différents médias, y compris la création d’un nouveau site Internet du gouvernement ayant pour objet d’informer le grand public sur les travaux de la commission chargée de prévenir et de combattre la traite des personnes.

S’agissant des mesures prises pour améliorer la protection des victimes, le gouvernement indique, en particulier, la création d’un service d’hébergement dirigé par le Bureau de la protection sociale, en activité depuis juillet 2008, et le lancement d’une ligne d’assistance téléphonique pour les victimes de la traite, qui leur apporte conseils, soutien affectif et orientation vers les services sociaux, en particulier pour les femmes victimes de la traite. Le gouvernement indique également que des accords de coopération concernant le rapatriement des victimes ont été signés avec les services correspondants de la Chine continentale et que le gouvernement cherche à renforcer la coopération avec les associations et les organisations en dehors de la Région administrative spéciale de Macao. Il indique par ailleurs que, au cours du premier semestre de 2010, une mission a été organisée au Japon par le gouvernement, avec pour principal objectif d’échanger des expériences sur les mesures prises par les différents gouvernements régionaux dans la lutte contre la traite et la protection des victimes, et qu’un accord de coopération sur la lutte contre la traite des personnes est en cours de négociation avec le gouvernement de la Mongolie.

Le gouvernement fournit également des informations sur les activités futures du comité chargé du suivi des mesures visant à prévenir la traite des personnes, et notamment sur l’élaboration attendue pour la fin de l’année 2010 d’études spécifiques sur les aspects sociaux de la traite. Le comité travaille actuellement sur l’analyse des informations disponibles et sur la détermination des mesures de suivi afin de faire des recommandations aux autorités compétentes et de surveiller les activités menées par les organismes concernés. Le gouvernement ajoute qu’un plan d’action sur cinq ans sera préparé par ce comité, couvrant les principaux domaines de la prévention, de la protection des victimes, des enquêtes et des poursuites judiciaires des cas de traite.

S’agissant de la loi n^o 6/2008 et du nouvel article 153-A du Code pénal, le gouvernement se réfère à la première décision de justice concernant le crime de traite des personnes et indique que des mesures pertinentes continueront d’être prises par le gouvernement pour assurer la mise en œuvre de la loi. Prenant note des informations détaillées communiquées par le gouvernement qui démontrent son engagement à lutter contre la traite, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application pratique de la loi n^o 6/2008, y compris des copies des décisions de justice concernant d’autres cas de traite, ainsi que des informations sur les difficultés rencontrées par les autorités compétentes pour identifier les victimes et pour engager des poursuites judiciaires. Prière de fournir également des informations sur les activités menées par le comité chargé du suivi des mesures visant à prévenir la traite des personnes, y compris des informations actualisées sur les résultats des études sur les caractéristiques de la traite des personnes à Macao ainsi que sur le plan d’action quinquennal qui sera élaboré.