Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Norway (Ratification: 2000)

Article 5 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Mécanismes de surveillance et application de la convention dans la pratique. 1. Traite. La commission avait noté précédemment que, selon les indications données par le gouvernement, si la Norvège a effectivement lancé un projet de renseignement de la police nationale afin d’avoir une meilleure connaissance de l’étendue de la traite des êtres humains, elle ne dispose cependant pas d’estimations bien fondées du nombre d’enfants victimes de la traite dans le pays.

La commission note que, dans son rapport au Comité des droits de l’enfant du 11 mai 2009, le gouvernement indique que le ministère de la Justice développe, en coopération avec la direction de la police nationale, des instruments d’identification à l’usage de la police et du personnel des services sociaux devant permettre d’identifier, signaler et prendre en charge plus facilement les victimes de la traite des êtres humains (CRC/C/NOR/4, paragr. 576). Elle note également que, d’après le rapport 2009 sur la traite des personnes en Norvège accessible sur le site web du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (www.unhcr.org), la police a vu augmenter considérablement le nombre de ses enquêtes dans ce domaine, qui sont passées de 19 en 2007 à 45 en 2008 – 41 portant sur une traite à des fins d’exploitation sexuelle et quatre sur des affaires de traite à des fins d’exploitation au travail. Selon ce même rapport, six personnes ont été condamnées pour des actes relevant de la traite en 2007 et six autres en 2008. La commission observe que ces données ne sont pas ventilées de manière à faire apparaître le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une enquête pour des faits de traite d’enfants ou encore le nombre des enfants victimes de faits de traite. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions, enquêtes, poursuites et condamnations ayant un lien avec la traite des personnes de moins de 18 ans en Norvège, et sur le nombre des enfants étant apparus comme victimes de telles pratiques au terme de ces enquêtes.

2. Prostitution. La commission avait noté précédemment qu’une étude sur la prostitution des enfants et adolescents avait été menée en 2003 dans la ville de Trondheim. Elle avait prié le gouvernement de communiquer les résultats de cette étude.

La commission note que le gouvernement indique que 3,5 pour cent des personnes interrogées dans le cadre de cette étude menée à Trondheim ont déclaré avoir vendu ou échangé des prestations sexuelles, et que le taux d’incidence de telles pratiques était plus élevé chez les garçons que chez les filles. Le gouvernement indique en outre qu’une étude par questionnaire sur la vente de prestations sexuelles et les délits sexuels (étude NOVA) a été menée dans six Etats membres du Conseil des Etats de la mer Baltique (dont la Norvège fait partie). L’étude NOVA reposait sur un questionnaire distribué à près de 4 900 étudiants du dernier niveau du cycle secondaire des neuf plus grandes villes de Norvège et a obtenu un taux de réponse de 82 pour cent. La commission note que les résultats de l’étude NOVA indiquent que 3 à 4 pour cent des garçons et près de 1 pour cent des filles interrogés avaient vendu ou échangé des prestations sexuelles une fois ou plus. La commission se déclare préoccupée par les résultats de ces deux enquêtes, faisant apparaître qu’un nombre appréciable d’adolescents du secondaire, notamment de garçons, ont été victimes d’une exploitation sexuelle à caractère commercial, et elle prie le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour prévenir et éradiquer ces pratiques relevant des pires formes de travail des enfants. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures concrètement prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Article 6. Programmes d’action. Plan d’action contre la traite des êtres humains. La commission avait noté que le plan d’action contre la traite des êtres humains pour la période 2006-2009 prévoyait une série de sept mesures concernant spécifiquement la protection des enfants contre la traite. Elle avait demandé des informations sur les résultats de ces mesures.

La commission note que, d’après le rapport du gouvernement norvégien du 11 mai 2009 au Comité des droits de l’enfant, de 2000 à 2010, près de 30 millions de couronnes norvégiennes (4 962 040 dollars des Etats-Unis) ont été alloués à des mesures dirigées notamment contre la traite des enfants (CRC/C/NOR/4, paragr. 592). Le gouvernement indique à cet égard que, conformément au plan d’action contre la traite des êtres humains, un soutien a été accordé principalement à l’UNICEF, à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et à des ONG, ainsi qu’à des collaborateurs partenaires établis dans les pays d’origine de la traite. Les objectifs des mesures déployées dans ce cadre sont de: limiter le recrutement; porter assistance aux victimes; organiser le suivi; traduire en justice les auteurs; et enfin parvenir à une connaissance et une coopération plus large grâce à un cadre international puissant (CRC/C/NOR/4, paragr. 637). La commission note en outre qu’en réponse à la liste de questions soulevées par le Comité des droits de l’enfant le 6 janvier 2010 le gouvernement indique qu’il a renforcé, dans le cadre du plan d’action contre la traite des êtres humains, les droits que la loi prévoit en faveur des victimes grâce à une nouvelle loi sur l’immigration qui prévoit qu’une personne victime de la traite doit bénéficier d’un traitement humanitaire en ce qui concerne la délivrance d’un permis de séjour (CRC/C/NOR/Q/4/Add.1, paragr. 6). La commission prend dûment note de ces informations et encourage le gouvernement à poursuivre le déploiement de ces mesures de prévention et d’éradication de la traite des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé.  Alinéas a) et b). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants. Exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission avait noté précédemment que, suite au rapport de suivi sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales publié en 1999, le gouvernement avait pris des mesures concrètes de prévention des abus sexuels et de la prostitution d’enfants, assorties de services de réadaptation des victimes. La commission avait demandé des informations sur l’impact de ces mesures. La commission note que le gouvernement déclare que ce plan de suivi de l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales est parvenu à son terme en 2001. Elle note également que, dans son rapport au Comité des droits de l’enfant du 11 mai 2009, le gouvernement indique qu’il a mis en œuvre, de 2006 à 2009, une campagne visant à diminuer l’incidence de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales en influant sur les comportements de groupes cibles de clients potentiels ou effectifs et par une sensibilisation du grand public (CRC/C/NOR, paragr. 543). Notant que les résultats de l’étude NOVA montrent qu’un certain nombre d’adolescents du secondaire vendent ou échangent des prestations sexuelles, la commission prie le gouvernement de continuer de prendre les mesures nécessaires pour prévenir ces pratiques relevant des pires formes de travail des enfants et assurer la soustraction, la réadaptation et la réinsertion sociale des enfants engagés dans ces pratiques.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants non accompagnés et enfants en situation de demandeurs d’asile. La commission avait noté qu’il existe en Norvège des centres d’accueil publics pour mineurs non accompagnés en situation de demandeurs d’asile, centres qui doivent signaler à la direction de la protection de l’enfance tout cas présumé de traite de mineurs. Elle avait également noté que le plan d’action contre la traite des êtres humains prévoyait des mesures tendant à ce que les centres d’accueil soient mieux informés des problèmes de traite, que les personnes mineures en situation de demandeurs d’asile soient mieux informées de leurs droits à une protection lorsqu’elles sont victimes de la traite, et enfin de prévenir les enlèvements de personnes mineures dans les centres d’accueil ou ne pas laisser dans l’ombre les affaires de cet ordre. La commission avait demandé des informations sur l’impact de ces mesures.

La commission note qu’en réponse à la liste de questions soulevées par le Comité des droits de l’enfant le 6 janvier 2010, le gouvernement norvégien déclare avoir enregistré ces trois dernières années un afflux massif de demandes d’asile d’enfants non accompagnés (de 403 en 2007 jusqu’à 1 647 au 30 septembre 2009). Cet afflux massif a fait peser sur le système d’accueil norvégien une pression considérable et a posé un défit non moins considérable aux municipalités confrontées à des pénuries de leur capacité d’accueil de ces mineurs (CRC/C/NOR/Q/4/Add.1, p. 8). Le gouvernement indique également dans son rapport au Comité des droits de l’enfant du 11 mai 2009 que, en 2007, les services de prévoyance pour l’enfance se chargeaient de la responsabilité des mineurs non accompagnés de moins de 15 ans en situation de demandeurs d’asile de leur arrivée dans le pays jusqu’à la régularisation de leur situation ou leur rapatriement. Ce même rapport signale l’ouverture en 2007 du Centre de prise en charge des enfants Eidsvoll, comportant 30 places d’accueil pour mineurs de moins de 15 ans non accompagnés (CRC/C/NOR, paragr. 20).

La commission note qu’il est indiqué dans le rapport sur la traite que les enfants accueillis dans les centres d’hébergement norvégiens sont exposés à la traite des êtres humains. Le gouvernement indique en réponse à la liste de questions du Comité des droits de l’enfant que des équipes ont été constituées dans ces centres d’accueil hébergeant des enfants non accompagnés en situation de demandeurs d’asile pendant la période de leur enregistrement afin de détecter assez tôt ceux qui pourraient être victimes de la traite, de manière à prévenir leur enlèvement (CRC/C/NOR/Q/4/Add.1, p. 21). La commission note en outre que, dans ses observations finales du 29 janvier 2010, le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré préoccupé par le caractère inadéquat du suivi des enfants non accompagnés en situation de demandeurs d’asile par les services de protection de l’enfance (CRC/C/NOR/CO/4, paragr. 50). La commission prend note en outre avec préoccupation du nombre croissant d’enfants enlevés dans ces centres d’accueil, nombre qui est passé de 19 en 2007 à 24 en 2008 et à 41 en 2009 (CRC/C/NOR/Q/4/Add.1, p. 20). La commission prie donc le gouvernement d’intensifier les efforts qu’il déploie pour assurer la protection des enfants non accompagnés en situation de demandeurs d’asile qui risquent de devenir victimes de la traite.

Article 8. Coopération et assistance internationales. Traite. La commission avait précédemment noté que la Norvège prend une part active dans plusieurs initiatives de lutte contre la traite déployées au niveau international, dans le cadre des activités du Groupe d’action des pays riverains de la mer Baltique contre la criminalité organisée, du Groupe d’action contre la traite des êtres humains dans la région européenne de la mer de Barents et de l’Arctique et du Groupe d’action des pays nordiques riverains de la mer Baltique contre la traite des êtres humains. En outre, la Norvège a participé, à travers un plan d’action déployé sous les auspices du Conseil des Etats riverains de la mer Baltique à un programme de formation s’adressant aux personnels et organismes s’occupant des enfants exposés à la traite.

La commission note que, d’après le rapport du gouvernement au Comité des droits de l’enfant du 11 mai 2009, la Norvège a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains en 2008 (CRC/NOR/4, paragr. 540). La Norvège reste partie prenante dans le groupe de travail de coopération en faveur des enfants à risque du Conseil de coopération de la mer Baltique, participant aux activités de formation déployées dans les pays d’origine et de destination (CRC/C/NOR/4, paragr. 633). La commission note en outre que, d’après le rapport sur la traite, des agents de la force publique norvégienne collaborent dans le cadre des enquêtes sur la traite avec leurs homologues de nombreux pays, dont la République tchèque, l’Albanie, l’Italie, le Nigéria, l’Espagne, le Royaume-Uni, la Bulgarie, la Roumanie, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suisse, le Brésil et tous les pays nordiques riverains de la mer Baltique. Notant que le rapport sur la traite signale que des enfants sont victimes d’une traite ayant pour origine le Nigéria, la Bulgarie, le Brésil, l’Estonie, le Ghana, l’Erythrée, le Cameroun, le Kenya et la République démocratique du Congo, à destination de la Norvège, où ces enfants sont destinés à une exploitation sexuelle à des fins commerciales, de même que d’une traite ayant pour origine la Thaïlande, le Royaume-Uni, l’Inde, le Sri Lanka, la Roumanie et la Bulgarie, à destination de la Norvège, où ces enfants sont destinés à une servitude dans la domesticité ou un travail forcé dans l’industrie de la construction, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts de coopération internationale de lutte contre la traite en vue de l’éradication de ces pratiques, qui relèvent des pires formes de travail des enfants.