Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Equality of Treatment (Accident Compensation) Convention, 1925 (No. 19) - Bolivia (Plurinational State of) (Ratification: 1954)

Article 1 de la convention (lu conjointement avec l’article 2). Egalité de traitement en cas d’accident du travail. Application dans la pratique. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note l’adoption, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi no 1732 du 29 novembre 1996 sur les pensions, du décret suprême no 25902 du 15 septembre 2000 qui régit les conditions d’affiliation à l’assurance sociale obligatoire à long terme (SSO) des étrangers employés dans l’Etat plurinational de Bolivie. Selon l’article 6 du décret précité, les ressortissants étrangers employés dans le pays dans le cadre d’une relation de travail dépendante qui conservent dans leur pays d’origine une couverture similaire à celle garantie dans le cadre de la SSO peuvent ne pas être soumis à l’obligation d’affiliation à la SSO dès lors qu’ils ont introduit une demande en ce sens auprès du ministère des Relations extérieures et du Culte, accompagnée des justificatifs nécessaires requis pour permettre la validation de leur demande. La commission prie le gouvernement d’indiquer si la possibilité donnée par l’article 6 du décret no 25902 s’applique aux travailleurs temporaires et intermittents, conformément à l’article 2 de la convention. En outre, la commission saurait gré au gouvernement de préciser si cet arrangement permet d’assurer qu’une personne étrangère victime d’un accident du travail dans l’Etat plurinational de Bolivie ayant conservé une couverture en matière d’accidents du travail dans son pays d’origine reçoit l’ensemble des soins médicaux nécessaires dans les mêmes conditions que les nationaux et dans les délais requis par les médecins.

Article 1, paragraphe 2. Transfert des prestations à l’étranger. La commission note, aux termes de l’article 7 du décret no 25902, que, lorsque des travailleurs étrangers affiliés à la SSO quittent l’Etat plurinational de Bolivie de manière définitive, notamment à la suite d’un accident du travail, ils sont autorisés à demander le transfert de leurs droits acquis dans leur pays de résidence lorsqu’il existe un accord bilatéral à cet effet dans le cadre du principe de réciprocité internationale. Elle note également que la convention crée un régime de réciprocité automatique entre les Etats l’ayant ratifiée afin d’éviter la conclusion de multiples conventions bilatérales entre les Etats qui y sont parties. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment le versement de la pension d’invalidité ou de survivants est organisé en cas de résidence à l’étranger des bénéficiaires, qu’ils soient boliviens ou ressortissants d’un Etat ayant ratifié la convention.