Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Central African Republic (Ratification: 1964)

Articles 1 et 2 de la convention. Application en droit du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. La commission se réfère à sa précédente observation dans laquelle elle a noté avec regret que le nouveau Code du travail (loi no 09.004), en limitant l’égalité de salaire à des «conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement», ne donnait pas pleinement expression au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Elle avait prié par conséquent le gouvernement de modifier les dispositions concernées du Code du travail. Notant que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur les mesures envisagées ou prises à cet égard, la commission demande à nouveau au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier les dispositions des articles 10 et 222 de la loi no 09.004 portant Code du travail de sorte qu’elles prévoient expressément l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale, et de fournir des informations sur toute mesure prise en ce sens.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.