Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Labour Statistics Convention, 1985 (No. 160) - Spain (Ratification: 1989)

La commission note la présence sur le site Web de l’Institut national de statistiques (INE) des statistiques couvertes par la convention et des informations pertinentes sur la méthodologie utilisée.

Article 9 de la convention. Compilation des statistiques sur les salaires et la durée du travail. Tout en prenant note des informations fournies par le gouvernement, la commission attire son attention sur la résolution I[1] concernant la mesure du temps de travail adoptée par la dix-huitième Conférence internationale des statisticiens du travail en novembre-décembre 2008, laquelle définit de nouveaux concepts et mesures dans le domaine des statistiques.

Article 16. Acceptation des obligations. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait accueilli favorablement le fait que l’enquête européenne sur la structure des gains à laquelle a participé le gouvernement, répond pleinement aux exigences de l’article 10, et que les statistiques sur les coûts de la main-d’œuvre sont établis sur une base trimestrielle, annuelle et quadriennale et répondent aux exigences de l’article 11. La commission prie en conséquence à nouveau le gouvernement d’envisager de faire usage de la possibilité prévue à l’article 16, paragraphe 3, d’accepter les obligations au titre des articles 10 et 11, et le prie d’informer le Bureau de tous développements à cet égard.