Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Private Employment Agencies Convention, 1997 (No. 181) - Italy (Ratification: 2000)

Formulation d’une politique du marché du travail. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2010, qui inclut des commentaires de la Confédération générale italienne du travail (CGIL). Dans son observation de 2006, la commission invitait le gouvernement à fournir des informations sur la coopération entre les services nationaux et régionaux de l’emploi et les agences d’emploi privées en ce qui concerne le placement des travailleurs défavorisés. Elle invitait également le gouvernement à rendre compte de la procédure selon laquelle les autorités publiques conservent la compétence pour décider en dernier ressort de la formulation d’une politique du marché du travail. Le gouvernement communique les faits et chiffres suivants: en 2008, 726 agences d’emploi privées, soit 28 de plus qu’en 2007, ont été agréées et enregistrées. Quelque 600 agences exerçaient des activités de recherche et de sélection et 90 agissaient comme agences d’emploi temporaire. Vingt agences assuraient des activités de soutien à la réinsertion professionnelle, seulement 13 assuraient une activité de médiation pour l’emploi. Le plus grand nombre de ces agences sont implantées dans le nord, notamment en Lombardie, alors qu’elles sont peu nombreuses dans le sud. D’après une étude sur la coopération entre les centres d’emploi publics et les autres opérateurs du marché du travail réalisée en 2007, un nombre appréciable d’agences d’emploi privées avaient coopéré avec les centres publics de l’emploi entre 2000 et 2007. Le gouvernement indique enfin que les services du marché du travail présentent encore un potentiel de développement à travers une coopération mutuelle entre les secteurs publics et privés.

La CGIL déclare que la nouvelle réglementation instaurée par la loi de finances de 2010 étend le rôle imparti aux agences d’emploi privées. Cette loi de finances réintroduit, entre autres mesures, la formule du louage de travailleurs sur la base d’accords commerciaux («staff leasing») abolie par la législation précédente; elle permet aux agences d’emploi temporaires de fournir à des entreprises utilisatrices des travailleurs qui bénéficient des mécanismes de soutien du revenu, en contradiction avec les exigences fixées par les conventions collectives applicables à ces entreprises, et enfin elle instaure des incitations économiques en faveur des agences d’emploi temporaire qui placent des travailleurs bénéficiant de mécanismes de soutien du revenu. La CGIL déplore que, avec l’adoption de la nouvelle législation, les agences d’emploi privées seront incitées à se concentrer sur deux objectifs: l’externalisation de l’activité de l’entreprise et l’utilisation de travailleurs bénéficiant de mécanismes de soutien du revenu, tendance qui portera gravement atteinte à l’intégration sociale. Considérant qu’en Italie une partie seulement de la main-d’œuvre bénéficie de mécanismes de soutien du revenu (1,6 million de travailleurs en seraient exclus, selon les statistiques de la Banque d’Italie), il s’avère que le gouvernement utilise les fonds publics d’une manière qui oriente les agences d’emploi privées vers des activités qui ne font qu’aggraver la segmentation du marché du travail. La CGIL fait observer en outre que la flexibilité sur le marché du travail n’est pas la meilleure approche pour créer des emplois en temps de crise, comme le montrent les tendances négatives de l’emploi enregistrées ces dernières années. Les travailleurs à temps partiel, qui incluent les travailleurs employés par les agences temporaires, ont été les plus durement touchés par la crise. On a pris l’habitude de faire appel aux agences d’emploi privées pour remplacer des travailleurs qui avaient un emploi permanent. De l’avis de la CGIL, il conviendrait de réfléchir à un renforcement de la sécurité de l’emploi en tant que moyen de stimulation de la croissance de la productivité économique et, partant, de la cohésion sociale. Pour que la productivité progresse en Italie, il faut des investissements à long terme ainsi que de meilleures conditions de formation professionnelle et de reconversion. Pour conclure, la CGIL déclare que ce n’est pas en accentuant sans cesse l’utilisation des travailleurs traités comme des individus toujours disponibles et faciles à licencier que l’on parviendra à rétablir la productivité et la compétitivité dans ce pays. Dans sa réponse aux commentaires de la CGIL, le gouvernement expose que les mesures contenues dans la loi de finance de 2010 ont été conçues dans un contexte de crise et ne revêtent donc qu’un caractère expérimental et temporaire. Le placement par des agences d’emploi privées de personnes bénéficiant de mécanismes de soutien du revenu était déjà prévu par la législation depuis 1991. S’agissant de la mise à disposition de travailleurs («staff leasing»), qui avait été instaurée par le décret législatif no 276/03, le gouvernement indique que la possibilité de fournir à des entreprises utilisatrices des travailleurs employés par contrat à durée indéterminée n’existe que dans un certain nombre de cas, énumérés dans une liste prévue par ledit décret. Il précise en outre que l’organisme Italia Lavoro, qui est chargé d’administrer les mesures actives du marché du travail prévues par la loi de finances de 2010, relève de l’autorité du ministère du Travail et de la Protection sociale. La commission rappelle que la convention no 181 tend vers une amélioration du fonctionnement des agences d’emploi privées à travers la reconnaissance de leur rôle dans le bon fonctionnement du marché du travail. La convention souligne aussi la nécessité de protéger les travailleurs contre les abus. Comme le proclame le Pacte mondial pour l’emploi, une politique axée sur le plein emploi productif et le travail décent est au cœur des réponses à la crise. Une telle politique tend à l’amélioration des compétences au moyen de l’augmentation des ressources allouées au service public de l’emploi afin que les demandeurs d’emploi puissent bénéficier d’un appui adéquat et, lorsqu’ils trouvent du travail par l’intermédiaire de bureaux de placement privés, en garantissant que des services de qualité leur sont offerts et que leurs droits sont respectés (paragr. 11(2)(ii) du pacte). Ce que la CGIL craint, c’est qu’un traitement équitable des travailleurs placés par des agences ne soit pas assuré en ce qui concerne leurs conditions de travail et d’emploi. En conséquence, la commission invite le gouvernement à exposer dans un rapport comment les mesures adoptées avec la loi de finances de 2010 et la législation qui en découle assurent une protection adéquate des travailleurs placés par des agences d’emploi temporaire auprès d’entreprises utilisatrices (articles 11 et 12 de la convention). Elle invite également le gouvernement à fournir des informations démontrant qu’il a pris en considération les avis des partenaires sociaux sur les mesures prises pour promouvoir la coopération entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées (article 13). Le gouvernement est également prié d’indiquer le nombre des travailleurs couverts par des mesures donnant effet à la convention (en précisant le type et la durée des contrats concernant l’emploi de ces travailleurs), ainsi que le nombre et la nature des infractions signalées par rapport aux activités des agences d’emploi privées (articles 10 et 14 et Point V du formulaire de rapport).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2013.]