Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Norway (Ratification: 2000)

Article 5 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Mécanismes de surveillance et application pratique de la convention. Traite. Suite à ses précédents commentaires, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, depuis 2003, un total de 50 cas de traite d’êtres humains ont été signalés, dont cinq cas où les victimes étaient des mineurs. Le rapport du gouvernement indique en outre qu’en 2010 diverses autorités ont signalé qu’un total de 79 enfants victimes de traite recevaient actuellement une aide. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle l’unité de police spécialisée dans la lutte contre la traite des êtres humains effectue actuellement des enquêtes concernant deux affaires importantes de traite. La première concerne quatre enfants de 15 à 17 ans, qui ont été recrutés de Lituanie à des fins de travail, deux hommes devant passer en jugement dans le cadre de ces affaires, tandis que la seconde concerne l’exploitation d’enfants au sein d’un groupe de gens du voyage rom, dans le cadre duquel six roumains sont en train d’être jugés. La commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre de personnes poursuivies, condamnées et pour lesquelles une peine a été prononcée dans le cadre d’affaires impliquant la traite d’enfants.

Prostitution. Suite à ses précédents commentaires, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle, à l’initiative du ministère de l’Enfance, de l’Egalité et de l’Insertion sociale, la recherche sociale norvégienne (NOVA) a élaboré un guide professionnel sur le travail auprès de jeunes vendant ou échangeant des prestations sexuelles. Sur la base de ce guide, la Direction norvégienne de l’enfance, de la jeunesse et des affaires familiales a organisé divers cours de renforcement des capacités destinés aux services des cinq régions du pays menant un programme de protection de l’enfance, ces cours portant sur le problèmes des jeunes qui vendent ou échangent des prestations sexuelles. Les cours étaient destinés aux employés des services municipaux et nationaux de la protection de l’enfance, de la police, des centres d’accueil de demandeurs d’asile ou de réfugiés mineurs non accompagnés, ainsi que des organisations non gouvernementales. Toutefois, la commission prend note, d’après le rapport du gouvernement, des observations formulées par la Confédération des syndicats norvégiens (LO) signalant que le guide professionnel sur le travail auprès des jeunes qui vendent ou échangent des prestations sexuelles a été publié en norvégien seulement, alors que la plupart des enfants exerçant ce type d’activités ne sont pas norvégiens. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que le guide professionnel rédigé par NOVA sur le travail des jeunes qui vendent ou échangent des prestations sexuelles soit publié dans les six langues les plus parlées par les enfants exerçant ces activités, de façon à répondre à l’objectif pour lequel il a été rédigé.

Article 6. Programmes d’action en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants. Plan national d’action contre la traite des êtres humains. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle un nouveau plan d’action contre la traite des êtres humains, intitulé «Tous unis contre la traite des êtres humains, 2011-2014», a été lancé. Ce plan prévoit en plusieurs mesures de prévention de la traite des enfants et de mise en place de services de soins pour les enfants victimes de la traite. La commission note également l’information du gouvernement selon laquelle des enfants victimes de la traite recevront des soins spécifiques dans le cadre du système de protection de l’enfance. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre du plan d’action «Tous unis contre la traite des êtres humains, 2001-2014» en vue de l’élimination de la traite des enfants. Elle prie également le gouvernement de donner des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont pu bénéficier de services de soins et d’une assistance dans le cadre de ce plan d’action.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants demandeurs d’asile non accompagnés. La commission prend note des commentaires formulés par la Confédération LO dans le rapport du gouvernement, selon lesquels il existe des cas d’enfants demandeurs d’asile non accompagnés qui ne reçoivent pas l’attention appropriée et le gouvernement ne fournit pas d’informations sur le nombre d’enfants qui ont été enlevés des centres d’accueil en 2010. Elle note que, selon les indications du gouvernement, le ministère de l’Enfance, de l’Egalité et de l’Insertion sociale a envoyé, en décembre 2010, une circulaire à toutes les municipalités, tous les centres de soins, tous les centres d’accueil des demandeurs d’asile, ainsi qu’à tous les gouverneurs de comtés, qui précisait que tous les enfants de Norvège, y compris les enfants demandeurs d’asile, ont droit à la protection telle que stipulée dans la loi sur la protection de l’enfance. Le rapport du gouvernement indique également que les services de protection de l’enfance doivent, à la réception d’un rapport concernant un enfant demandeur d’asile, suivre le rapport avec le même soin que celui qu’ils accordent à tout autre cas se rapportant au bien-être des enfants. La commission note en outre que le gouvernement a envisagé, dans le cadre du plan d’action «Tous unis contre la traite des êtres humains, 2011-2014», de mettre en place des mesures de prévention et d’enquête sur l’enlèvement des enfants demandeurs d’asile non accompagnés, des centres de soins et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile. De plus, un groupe de travail a été créé en 2008 afin d’étudier les cas des enfants ayant été enlevés des centres d’accueil pour demandeurs d’asile. Selon le rapport du gouvernement, ce groupe de travail a proposé plusieurs mesures de prévention et d’enquêtes sur des cas d’enlèvement d’enfants non accompagnés en situation de demandeurs d’asile, mesures qui sont actuellement appliquées par les autorités. Enfin, la commission remarque que, dans ses observations finales du 3 mars 2010 (CRC/C/NOR/CO/4, paragr. 50), le Comité des droits de l’enfant note avec intérêt que la nouvelle loi sur l’immigration, à l’instar de la nouvelle réglementation y relative, dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale et assouplit les conditions d’attribution d’un permis de séjour à un enfant. Le comité note aussi avec satisfaction que le nouveau chapitre 5A de la loi sur la protection de l’enfance transfère aux services de protection de l’enfance la responsabilité des enfants non accompagnés. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures afin d’assurer la protection des enfants non accompagnés en situation de demandeurs d’asile, pour lesquels le risque de devenir victimes de la traite ne cesse d’augmenter. Elle le prie également de fournir des informations sur le nombre de cas sur lesquels les autorités ont enquêté, en particulier les services de protection de l’enfance, concernant des enfants non accompagnés en situation de demandeurs d’asile qui ont été enlevés des centres de soins et des centres d’accueil des demandeurs d’asile.