Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Equality of Treatment (Social Security) Convention, 1962 (No. 118) - Suriname (Ratification: 1976)

Articles 4 et 5 de la convention. Octroi des prestations à l’étranger. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement, dans son rapport reçu en septembre 2011, notamment des statistiques détaillées concernant la nationalité, le nombre et la profession des travailleurs étrangers employés au Suriname. Elle note avec regret que, malgré ses observations réitérées depuis la ratification de la convention par le Suriname, le gouvernement n’a pas été en mesure de modifier l’article 6(8) de la loi sur les accidents du travail (décret no 145 de 1947), qui restreint le paiement des pensions dues au titre d’accidents du travail lorsque les bénéficiaires résident à l’étranger. Elle prend note, en outre, des promesses renouvelées du gouvernement selon lesquelles le ministère du Travail, du Développement technologique et de l’Environnement fera procéder aux modifications suggérées par la commission dans le contexte du processus de révision de la loi sur les accidents du travail et rendra compte des progrès accomplis dans son prochain rapport. La commission veut croire qu’il en sera effectivement ainsi cette fois et que le gouvernement s’acquittera de bonne foi de ses obligations au titre de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2013.]