Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Weekly Rest (Commerce and Offices) Convention, 1957 (No. 106) - Iraq (Ratification: 1960)

Articles 8 et 11 de la convention. Repos compensatoire. Liste des dérogations. La commission avait attiré l’attention du gouvernement sur l’article 61 du Code du travail de 1987, en vertu duquel les travailleurs tenus de travailler le jour du repos hebdomadaire ont droit, soit à une majoration de salaire de 100 pour cent, soit à un jour de repos compensatoire, alors que l’article 8, paragraphe 3, de la convention prescrit qu’un repos compensatoire doit être accordé dans tous les cas de dérogation temporaire au respect du repos hebdomadaire, sans considération de l’existence ou non d’une compensation financière. La commission note à cet égard que l’article 64, paragraphe 1, du projet de nouveau code du travail, dans la rédaction qui en a été communiquée au Bureau en juillet 2010, respecte pleinement cette prescription de la convention puisqu’il prévoit que les travailleurs qui travailleront un jour de repos hebdomadaire percevront une rémunération, conformément aux règles relatives aux heures supplémentaires, et bénéficieront, en outre, d’un jour de repos compensatoire la semaine suivante. Notant que le gouvernement indique que le Parlement est désormais saisi du nouveau projet de code du travail pour examen et adoption, la commission exprime à nouveau l’espoir que cette disposition sera adoptée sans modification, et elle prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès concernant l’adoption de ce code. Elle le prie également de communiquer dans son prochain rapport, comme prescrit à l’article 11 de la convention, une liste des catégories de personnes et des catégories d’établissements auxquelles s’appliquent des régimes spéciaux de repos hebdomadaire tels que prévus à l’article 7 de la convention.