Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Norway (Ratification: 2000)

Article 5 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Mécanismes de surveillance et application pratique de la convention. 1. Traite. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note, d’après les informations du gouvernement, qu’en ce qui concerne les procédures d’enquête liées à une affaire de traite de quatre enfants âgés de 15 à 17 ans à des fins d’exploitation par le travail, deux ressortissants lituaniens ont été condamnés par la Cour d’appel de Gulating le 19 juin 2012, à une peine de prison allant de quatre à cinq ans. De même, dans une affaire liée à l’exploitation d’enfants au sein d’un groupe de nomades appartenant à la communauté rom, six Roumains ont été reconnus coupables de délits relatifs à la traite et condamnés à une peine de prison allant de six mois à trois ans.

2. Prostitution. La commission avait précédemment noté l’information du gouvernement selon laquelle, à l’initiative du ministère de l’Enfance, de l’Egalité et de l’Insertion sociale, la Recherche sociale norvégienne (NOVA) a élaboré un guide professionnel sur le travail auprès de jeunes vendant ou échangeant des prestations sexuelles. Prenant note des observations formulées par la Confédération des syndicats norvégiens (LO), signalant que le guide professionnel sur le travail auprès des jeunes qui vendent ou échangent des prestations sexuelles a été publié en norvégien seulement, alors que la plupart des enfants exerçant ce type d’activités ne sont pas norvégiens, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que le guide professionnel soit publié dans les six langues les plus parlées par les enfants exerçant ces activités, de façon à répondre à l’objectif pour lequel il a été rédigé.

La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que le guide professionnel rédigé par NOVA sur les moyens d’aider les jeunes qui vendent ou échangent des prestations sexuelles est destiné au personnel des services sociaux et que tous les employés de ces services comprennent le norvégien. Le gouvernement précise que, lorsqu’il y a des problèmes de communication entre le personnel des services sociaux et les jeunes qui vendent des prestations sexuelles, les autorités publiques sont obligées de recourir à un interprète.

Article 6. Programmes d’action en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants. Plan national d’action contre la traite des personnes. La commission avait précédemment noté l’indication du gouvernement selon laquelle un nouveau plan d’action contre la traite des personnes, intitulé «Tous unis contre la traite des personnes, 2011-2014», a été lancé, consistant en plusieurs mesures de prévention de la traite des enfants et de mise en place de services de soins pour les enfants victimes de la traite. La commission note, d’après les informations du gouvernement, que l’une des mesures phares prises dans le cadre de ce nouveau plan d’action est l’insertion d’une nouvelle disposition dans la loi sur la protection de l’enfance, permettant de placer temporairement les enfants risquant de faire l’objet de traite dans une institution de protection de l’enfance. Selon le rapport du gouvernement, en 2011, 69 enfants de moins de 18 ans victimes de la traite ont bénéficié d’une assistance, sur lesquels 25 ont bénéficié d’un logement offert par l’autorité centrale chargée de la protection de l’enfance.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants demandeurs d’asile non accompagnés. La commission avait précédemment pris note des commentaires formulés par la Confédération LO dans le rapport du gouvernement, selon lesquels il existait des cas d’enfants demandeurs d’asile non accompagnés qui ne reçoivent pas l’attention appropriée et le gouvernement ne fournissait pas d’information sur le nombre d’enfants qui ont été enlevés des centres d’accueil en 2010. La commission avait aussi noté que le gouvernement envisageait, dans le cadre du plan d’action «Tous unis contre la traite des personnes, 2011-2014», de mettre en place des mesures de prévention et d’enquête sur l’enlèvement des enfants demandeurs d’asile non accompagnés, des centres de soins et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile. De plus, un groupe de travail avait été créé en 2008 afin d’étudier les cas des enfants ayant été enlevés des centres d’accueil pour demandeurs d’asile.

La commission note, d’après les informations du gouvernement, que les centres de soins et les centres d’accueil disposent de directives claires sur la façon de gérer et de suivre les cas d’enfants qui ont été enlevés de ces centres. Elle note en outre, d’après le rapport du gouvernement, que le ministère de l’Enfance, de l’Egalité et de l’Insertion sociale a émis une circulaire établissant les responsabilités des municipalités lorsque des enfants sont enlevés des centres de soins et des centres d’accueil. La commission note en outre, selon l’indication du gouvernement, qu’en 2010 deux enfants ont été enlevés de centres de soins.