Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Occupational Safety and Health (Dock Work) Convention, 1979 (No. 152) - Germany (Ratification: 1982)

Législation. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que des modifications ont été apportées aux textes législatifs énumérés dans le rapport mais que ces modifications ne concernent pas en principe directement les manutentions portuaires. Elle note aussi que le règlement sur la prévention des accidents dans la navigation maritime (VBG 108) a fait l’objet de changements importants au cours de la période soumise au rapport et que plusieurs dispositions relatives à l’application de la convention ont été abrogées. La commission prie le gouvernement d’indiquer la manière dont ce nouveau règlement modifie l’application des articles de la convention.