Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Workmen's Compensation (Accidents) Convention, 1925 (No. 17) - Sao Tome and Principe (Ratification: 1982)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs et faisant état de l’adoption de la loi cadre no 7 de 2004 concernant la protection sociale. Elle note avec satisfaction que, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la convention, ce texte n’impose plus de condition d’âge limite aux fins de l’affiliation au régime de protection sociale, notamment en ce qui concerne les risques professionnels. La commission note également avec satisfaction que la loi susmentionnée ne soumet plus l’affiliation des travailleurs étrangers au régime de protection sociale à la condition de l’existence d’accords de sécurité sociale avec leur pays d’origine.

Prenant note de la déclaration du gouvernement aux termes de laquelle l’adoption des textes réglementaires d’application de ladite loi doit se faire prochainement, la commission prie celui-ci de la tenir informée de tout développement en la matière et de communiquer copie des textes réglementaires qui auront été adoptés. Elle veut croire qu’à l’occasion de l’adoption de ces derniers le gouvernement prendra dûment en considération les dispositions de la présente convention ainsi que les commentaires qu’elle avait été amenée à formuler précédemment concernant l’application des articles 5 (prestations en cas d’invalidité permanente partielle), 7 (supplément d’indemnité lorsque l’état de la victime nécessite l’assistance constante d’une autre personne), et 9 et 10 (soins chirurgicaux et fourniture et renouvellement normal des appareils de prothèse et d’orthopédie reconnus nécessaires) de la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.