Observation (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Maternity Protection Convention, 2000 (No. 183) - Serbia (Ratification: 2010)

Article 1 de la convention. Formes atypiques de travail. La commission note les commentaires de la Confédération des syndicats «Nezavisnost» datés du 5 septembre 2013 indiquant que, bien que la législation nationale prévoie une protection de la maternité qui va au-delà des prescriptions de la convention, celle ci n’est pas appliquée à toutes les formes de travail dans la pratique. Seules sont couvertes les salariées du secteur formel bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée qui représentent moins de 10 pour cent des salariées du pays. En 2012, il y avait 935 486 femmes âgées de 15 à 65 ans sur le marché du travail, dont 850 971 (90,96 pour cent) bénéficiant d’un contrat à durée déterminée et seulement 84 515 (9,34 pour cent) bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée. En ce qui concerne le nombre de salariées en âge de procréer, selon le syndicat, seulement 7,8 pour cent des femmes exercent leur droit à une prestation en espèces durant le congé de maternité. La commission prie le gouvernement de répondre à ces commentaires en précisant la manière dont les dispositions du Code du travail concernant la protection de la maternité sont applicables aux travailleuses ayant un contrat à durée déterminée, y compris les travailleuses qui ont un emploi périodique ou temporaire, ou qui sont membres de coopératives de jeunes ou d’étudiants régies par les dispositions des articles 197, 198 et 199 du code.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.