Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Employment Service Convention, 1948 (No. 88) - Georgia (Ratification: 2002)

Articles 1 et 6 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2013, qui contient des informations détaillées en réponse à sa demande directe de 2010. Le gouvernement indique que le Département du travail et de la politique de l’emploi (LELP), qui relève du ministère du Travail, de la Santé et des Affaires sociales de Géorgie, a été réformé en janvier 2013 pour inclure la Division assistance à l’emploi, qui est chargée, entre autres missions, du développement de l’orientation professionnelle, de l’assistance en matière d’emploi et de l’enregistrement des demandeurs d’emploi. L’Agence du service social, qui relève du LELP, prévoit de créer prochainement dans l’ensemble du pays des centres de soutien gratuit à l’emploi. Ces centres seront chargés de fournir de l’information et de procéder à des entretiens individuels avec les demandeurs d’emploi pour évaluer leurs capacités et déterminer leurs chances d’emploi, enregistrer les demandeurs d’emploi dans les bases de données adéquates, collecter et classer les offres d’emploi et organiser les entretiens entre employeurs et demandeurs d’emploi. L’Etat encouragera la communication entre les agences d’emploi privées et les centres d’appui à l’emploi. Les LELP ne disposent pas encore d’informations statistiques. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur le fonctionnement des centres de soutien à l’emploi et sur les activités de ces centres en termes de recrutement et de placement. Prière également de fournir des statistiques sur les offices publics de l’emploi, les demandes d’emploi enregistrées, les offres d’emploi publiées et, enfin, les personnes placées dans un emploi grâce à ces offices (Point IV du formulaire de rapport).

Articles 4 et 5. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement signale avoir bénéficié d’une assistance technique du BIT pour améliorer l’institutionnalisation du dialogue social en Géorgie. Il mentionne la création, en mai 2010, du secrétariat de la Commission tripartite de partenariat social, ayant pour mission d’assurer une coopération efficace et productive entre les partenaires sociaux. Il déclare en outre que l’existence de la Commission tripartite de partenariat social peut suppléer l’absence de commissions consultatives aux niveaux régional et local (article 4, paragraphe 2). La commission invite le gouvernement à fournir des informations spécifiques sur la participation de la Commission tripartite de partenariat social à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi et à l’élaboration de la politique de ce service.

Article 8. Mesures spéciales visant les adolescents. Le gouvernement indique que les négociations entre la Géorgie et la France à propos d’un accord bilatéral sur les déplacements de main-d’œuvre sont parvenues à leur terme et que cet accord devrait être signé prochainement. Il vise à permettre aux jeunes désireux de renforcer leurs connaissances et qualifications professionnelles de venir exercer leur profession en France. La commission note que le ministère de l’Education et de la Science a déployé un programme d’emplois d’été devant permettre aux étudiants d’acquérir de l’expérience professionnelle et d’obtenir les ressources financières nécessaires pour couvrir leurs frais de scolarité dans les établissements d’enseignement supérieur. Tous les ministères y sont associés, ainsi que les établissements d’enseignement et non moins de 150 entreprises. Le gouvernement déclare qu’un nouveau Conseil de coordination interinstitutions a été créé en juin 2013 avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance et la population, ce conseil, au sein duquel sont représentés des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, des organisations internationales et des experts indépendants, étant chargé d’élaborer et coordonner les activités concernant les jeunes. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats du programme d’emplois d’été et des autres mesures en faveur des jeunes. Elle le prie également d’inclure des informations sur l’accord bilatéral de mouvement circulaire de main-d’œuvre conclu avec la France, et de fournir des exemples des activités déployées par le Conseil de coordination interinstitutions dans les domaines couverts par la convention.

Article 9. Statut des agents du service de l’emploi. Le gouvernement a communiqué une liste illustrant la participation du personnel du service de l’emploi à diverses activités de formation, journées d’étude et conférences organisées par le LELP en 2013. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la formation du personnel, en précisant la mesure dans laquelle les activités de formation offertes au personnel du service de l’emploi ont un lien avec l’accomplissement de leurs tâches professionnelles.

Article 10. Incitation des employeurs et des demandeurs d’emploi à utiliser le service de l’emploi. Le gouvernement indique que la mission de la Commission tripartite de partenariat social est de répondre à toutes les préoccupations soulevées par les partenaires sociaux et dégager des solutions communément acceptables, y compris en matière de politique de l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des exemples précis de la collaboration entre les organisations d’employeurs et de travailleurs à l’incitation à l’utilisation du service public de l’emploi.

Article 11. Coopération entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés. Le gouvernement indique que, lorsque les centres de soutien de l’emploi seront entièrement établis et opérationnels, il y aura une collaboration effective entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour assurer une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés.