Observation (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Vocational Rehabilitation and Employment (Disabled Persons) Convention, 1983 (No. 159) - Italy (Ratification: 2000)

Promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées. Aménagements raisonnables. La commission prend note des informations et statistiques communiquées par le gouvernement en novembre 2013, en réponse à son observation de 2011. Le gouvernement indique que la période 2010-11 a été marquée par la persistance de la crise économique et de l’emploi, qui a affecté l’ensemble du pays et qui a eu des incidences sur le fonctionnement du système officiel de placement des personnes handicapées. Il indique que, avec la mise en œuvre de la loi no 68/99 sur le droit des personnes ayant un handicap, 22 360 personnes relevant de cette catégorie ont été placées dans un emploi en 2010 et 22 023 en 2011, l’une et l’autre années se situant ainsi au-dessus du niveau le plus bas enregistré en 2009, avec 20 830 placements. La commission note que, d’après les statistiques communiquées, il existe une certaine disparité entre les différentes régions du pays à la fois quant à l’enregistrement et aux placements, la plupart des régions, sud excepté, ayant apparemment bénéficié de la reprise. Elle note également que plus de la moitié de ces placements dans l’emploi correspondait à des contrats de travail à durée déterminée ou à d’autres formes de contrats excluant un engagement à durée indéterminée. Au nombre des mesures mises en œuvre, on relève la création d’une section spéciale sur l’emploi des personnes handicapées sur le site Web de placement du ministère du Travail. La commission prend note de la création de l’Observatoire national de la condition des personnes ayant un handicap. Elle prend également note avec intérêt de l’adoption par le gouvernement du décret législatif no 76 du 28 juin 2013, devenu la loi no 99 du 9 août 2013, qui prescrit aux employeurs des secteurs public et privé de prendre des mesures appropriées pour faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés aux lieux de travail, conformément aux définitions de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, de manière à parvenir à l’égalité entre les personnes ayant un handicap et les autres travailleurs. La commission encourage le gouvernement à intensifier les efforts déployés pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail afin que ces personnes puissent accéder à un emploi, se maintenir dans l’emploi et progresser professionnellement. Elle le prie de fournir une évaluation, s’appuyant sur des statistiques, ventilées par sexe autant que possible, illustrant les effets de la politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées et, notamment, l’efficacité de cette politique en termes d’insertion effective de ces personnes dans le marché libre du travail (articles 3 et 7 de la convention). Prière également de fournir des informations sur l’impact du cadre légal en vigueur sur l’emploi des personnes ayant un handicap, notamment sur les aménagements raisonnables, ainsi que sur les activités de l’Observatoire national de la condition des personnes ayant un handicap dans les différents domaines couverts par la convention.