Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Hygiene (Commerce and Offices) Convention, 1964 (No. 120) - Slovakia (Ratification: 1993)

Article 3 de la convention. Détermination du champ d’application en cas de doute. La commission note d’après l’indication du gouvernement en réponse à sa demande antérieure que, bien que le Conseil économique et social n’ait engagé aucun débat particulier au sujet des domaines d’application de la convention, plusieurs sujets relevant de son champ d’application ont été discutés dans le cadre d’autres travaux et stratégies examinés par celui-ci. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur d’éventuels cas ayant trait au champ d’application de la convention qui ont été soulevés, et sur la manière dont de tels cas peuvent avoir été résolus. Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les questions discutées par le Conseil économique et social qui relèvent de la convention.

Application de la convention dans la pratique. La commission prend note des informations selon lesquelles, alors que les infractions relevées par les inspecteurs du travail accusent une baisse de 2,02 pour cent par rapport à 2012 (14 730 en 2013), le plus grand nombre d’infractions ont été signalées dans les petites entreprises et concernent principalement les équipements sur le lieu de travail, la protection de la santé et l’état des équipements mentionnés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations au sujet de l’application pratique de la convention, en transmettant des extraits des rapports d’inspection ainsi que des statistiques sur le nombre et la nature des infractions identifiées par l’inspection du travail et les mesures prises à leur propos.