Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Fee-Charging Employment Agencies Convention (Revised), 1949 (No. 96) - Ghana (Ratification: 1973)

Partie II de la convention. Suppression progressive des bureaux de placement payants. La commission rappelle que les dispositions relatives aux bureaux de placement privés contenues dans la loi de 2003 sur le travail et le règlement de 2007 sur le travail ne permettent pas de donner effet aux obligations figurant dans la Partie II de la convention. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’il a lancé, en consultation avec les parties prenantes, le processus de ratification de la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises, en consultation avec les partenaires sociaux, pour achever le processus de ratification de la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, qui entraînerait immédiatement la dénonciation de la convention no 96.