Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Promotional Framework for Occupational Safety and Health Convention, 2006 (No. 187) - Finland (Ratification: 2008)

La commission prend également note des observations conjointes de la Confédération finlandaise des syndicats des salariés diplômés de l’enseignement supérieur (AKAVA) et de l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), communiquées avec le rapport du gouvernement, dans lesquelles elles indiquent se référer à leurs observations de 2010.

La commission prend note également des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires concernant les articles 4, paragraphe 1 (maintenir, développer progressivement et réexaminer périodiquement un système national de santé et sécurité au travail (SST)), 4, paragraphe 3 c) (offre d’une formation en matière de SST), g) (collaboration avec les régimes d’assurance ou de sécurité sociale), h) (services d’information et de conseil en matière de SST, et mécanismes de soutien pour l’amélioration progressive de la SST dans les microentreprises, les petites et moyennes entreprises et l’économie informelle), et 5, paragraphe 2 (critères établis en matière de programme national), de la convention.

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Promouvoir l’amélioration continue de la SST par le développement d’une politique nationale, d’un système national et d’un programme national. La commission note que, dans ses observations de 2010, la SAK affirmait que la stratégie en matière de SST du ministère des Affaires sociales et de la Santé (le ministère) ne répondait pas aux besoins de la vie active, qu’elle ne comportait pas de chapitre sur la santé professionnelle et les soins qui s’y rapportent et qu’elle ne contenait pas de mesures concernant les soins de santé mentale et les maladies liées au travail. A cet égard, la commission note que le gouvernement indique que le décret gouvernemental no 708/2013 relatif aux principes de bonnes pratiques en matière de santé professionnelle, à la teneur des soins de santé professionnelle et aux qualifications requises des professionnels et des experts, a introduit la notion de coopération en matière de santé professionnelle entre les employeurs, les travailleurs et leurs représentants et les prestataires de soins de santé professionnelle s’agissant de la mise en œuvre de la loi sur les soins de santé professionnelle. Elle note également que «Finlande socialement durable 2020», la politique adoptée par le ministère en 2011, et les politiques pour le cadre professionnel et le bien-être au travail à l’horizon 2020 portent sur l’importance du bien-être psychique et insistent sur la nécessité d’une réduction des maladies professionnelles et des problèmes de santé mentale. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les efforts qu’il déploie pour promouvoir l’amélioration permanente de la SST par le développement d’une politique nationale, d’un système national et d’un programme national.

Article 3, paragraphe 3. Promotion des principes de base et développement d’une culture nationale de prévention en matière de sécurité et de santé qui comprenne l’information, la consultation et la formation. S’agissant des observations soumises par la SAK en 2010, la commission prend note de l’information fournie par le gouvernement à propos des politiques de SST de 2011, qui portent une attention particulière à la SST en rapport avec le cadre professionnel et le bien-être au travail par la planification d’activités fondées sur une base de connaissances suffisante, une coopération des parties prenantes, une surveillance et une analyse systématiques du cadre opérationnel et la coordination des activités de projet et de développement. La commission note également l’indication selon laquelle, outre la création d’un réseau de SST destiné à améliorer de manière effective le cadre professionnel et le bien-être au travail par le biais d’une coopération aux échelons national, local et des lieux de travail, les instruments législatifs relatifs à la SST seront élaborés en collaboration avec les partenaires sociaux afin qu’ils soient tenus au courant et dans le souci de répondre aux besoins de la vie active. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations qui ont eu lieu avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, au sujet de la formulation de la politique nationale en matière de SST, et de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour donner effet à cet article de la convention.

Article 5, paragraphe 1. Formuler, mettre en œuvre, contrôler, évaluer et réexaminer périodiquement un programme national de SST. La commission note que, dans ses observations de 2010, la SAK soulignait que la politique nationale doit être contrôlée et évaluée sur une base régulière, que cela nécessite de meilleures données statistiques, y compris une analyse plus détaillée des accidents du travail, ainsi que la communication et la compilation de statistiques sur tous les cas de maladies professionnelles, de maladies liées au travail et d’événements dangereux. A cet égard, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement suivant lesquelles l’efficacité des soins de santé professionnelle est évaluée dans un rapport national et par un suivi des absences pour maladie, lésions et affections professionnelles. Le gouvernement indique également que le Comité consultatif sur la SST discute régulièrement de la mise en œuvre de la politique en la matière et adopte des rapports de suivi tous les trois ans. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises afin de formuler, mettre en œuvre, contrôler, évaluer et réexaminer périodiquement son programme national relatif à la SST et de fournir des informations sur les consultations qui ont eu lieu à ce sujet avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives.

Application dans la pratique. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en annexe à son rapport sur l’application de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, qui indiquent que 22 340 inspections d’établissements ont été effectuées par les autorités responsables de la SST en 2013. Au cours de celles-ci, 8 223 attestations d’amélioration ont été délivrées, 979 accidents du travail et 50 cas de maladie professionnelle ont donné lieu à une enquête, et 230 délits et infractions ont été signalés à la police à des fins d’enquête. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, notamment sur le nombre de travailleurs couverts par la législation pertinente, le nombre et la nature des contraventions signalées, et le nombre, la nature et la cause des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles signalés et ventilés par secteur.