Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Belarus (Ratification: 2000)

Article 6 de la convention. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. Programmes de lutte contre la traite et la pornographie mettant en scène des enfants. Suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les résultats obtenus à la suite de la mise en œuvre du Programme national de lutte contre la traite des personnes (NPCTP 2011-2013). Selon le rapport du gouvernement, plusieurs mesures institutionnelles, législatives, de sensibilisation et de prévention ainsi que des mesures pratiques et dans le domaine de la coopération internationale ont été mises en place dans le cadre de ce programme.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le cadre du programme NPCTP, le ministère des Affaires internes, le ministère de l’Education ainsi que la Commission d’investigation de la République du Bélarus ont publié et diffusé dans les médias plus de 3 500 documents sur des questions relatives à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes; diffusé 29 communiqués de presse; organisé 54 conférences de presse et réunions d’information; et diffusé sur Internet plus de 100 informations actualisées. En outre, 222 agents chargés de l’application des lois sur la lutte contre la traite des personnes et 549 employés d’organes internes, du bureau du procureur de la République, des services aux frontières, des tribunaux et des services sociaux ont reçu une formation avancée sur la lutte contre la traite des personnes et contre la pédopornographie sur Internet et sur les prestations en matière d’assistance sociale et psychologique aux victimes de la traite. En outre, au cours de cette période, les organismes chargés de l’application de la loi ont participé à un certain nombre de manifestations et de séminaires régionaux et internationaux qui leur ont permis de fermer plusieurs voies de la traite au départ du Bélarus et à destination d’autres pays avec l’aide d’homologues étrangers.

La commission note en outre que le rapport du gouvernement indique que la République du Bélarus est partie à un certain nombre de programmes et de projets internationaux de lutte contre la traite des personnes, notamment «le Groupe des amis unis contre la traite», composé de représentants de 22 Etats de toutes les régions, et participe au Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes, élaboré en 2010. Elle note, par ailleurs, que le Bélarus a élaboré un projet de lutte contre la traite des personnes intitulé «Renforcement des capacités nationales de la République du Bélarus dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes, 2013-2016», en coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de ces diverses initiatives prises par le gouvernement pour lutter contre la traite des personnes, notamment le projet de «Renforcement des capacités nationales de la République du Bélarus dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes, 2013-2016», le projet du «Groupe des amis unis contre la traite» et le Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes, notamment en ce qui concerne le nombre d’enfants ayant bénéficié de mesures de prévention ou soustraits de la traite.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite à des fins d’exploitation sexuelle commerciale. Suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, afin de minimiser les conséquences sociales négatives de la traite des personnes et de réintégrer les victimes de la traite, les organismes chargés de l’application des lois ont fait en sorte de les adresser à des centres de réadaptation publics et non publics. Elle prend par ailleurs note d’après le rapport du gouvernement que, en 2011, 45 enfants victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle (40 filles et 5 garçons) ont été recensés; en 2013, 14 enfants victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle (12 filles et 2 garçons) ont été recensés, et, au premier semestre de 2014, 8 enfants victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle (6 filles et 2 garçons) ont été recensés. Selon le rapport du gouvernement, tous les enfants victimes recensés ont été adressés à des centres de réadaptation qui fournissent une assistance juridique, médicale, psychologique et éducative.

Application dans la pratique. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, en 2011, 458 infractions liées à la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle ont été enregistrées, dont 36 infractions liées à la production et à la diffusion de matériel pornographique mettant en scène des enfants et 15 infractions pour avoir incité des mineurs à se livrer à des activités pornographiques. En outre, sur les 384 infractions pénales enregistrées en 2012, 40 avaient trait à la production et à la diffusion de matériel pornographique mettant en scène des enfants, dont 11 infractions pour avoir incité des mineurs à commettre de telles infractions. En 2013, 459 infractions ont été enregistrées, dont 27 liées à la production et à la diffusion de matériel pornographique mettant en scène des enfants et 3 infractions pour incitation de mineurs à se livrer à ces activités délictueuses. Au total, 56 personnes ont été placées en détention pour les infractions susvisées entre 2011 et 2013.

La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2013, il a été mis fin aux activités d’un groupe organisé, trois studios pornographiques ont été démantelés et sept sites Web pornographiques fermés. La commission note par ailleurs que l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, dans son rapport mondial sur la traite des personnes publié en 2014, indique que l’une des affaires judiciaires transnationales soumises par le Bélarus a abouti à la condamnation d’un couple pour avoir fait passer clandestinement six femmes à destination d’Europe occidentale et centrale à des fins d’exploitation sexuelle. Les deux contrevenants ont chacun été sanctionné d’une peine de cinq ans d’emprisonnement. Le même rapport fait également état d’une autre affaire dans le cadre de laquelle un homme, ressortissant étranger, a été inculpé et condamné à sept années d’emprisonnement au Bélarus pour avoir participé à la traite de femmes via son propre pays à destination d’autres pays d’Europe occidentale, à des fins d’exploitation sexuelle.