Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Vocational Rehabilitation and Employment (Disabled Persons) Convention, 1983 (No. 159) - Italy (Ratification: 2000)

Articles 1, 2, 3 et 7 de la convention. Politiques de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées. Le gouvernement fait mention dans son rapport de l’impact des mesures législatives sur l’emploi des personnes handicapées. A ce sujet, il mentionne le décret-loi no 101 du 31 août 2013 qui demande aux administrations publiques d’établir à nouveau le nombre de personnes handicapées qui sont engagées de manière obligatoire, en prenant en compte le système de quotas et les critères de calcul prévus par la législation en vigueur. La commission note que chaque administration devra engager d’autres personnes handicapées dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée si elle n’a pas atteint les quotas tels que révisés. En ce qui concerne les politiques nationales visant à promouvoir l’emploi des personnes handicapées, le gouvernement fournit dans son rapport des informations sur les mesures d’incitation financière accordées aux employeurs privés qui engagent des personnes handicapées. Ces mesures sont financées au moyen du Fonds pour le droit au travail des personnes handicapées, avec des ressources que le ministère du Travail accorde aux régions. En ce qui concerne l’allocation de ressources du fonds, la commission prend note des chiffres fournis pour 2012 et 2013 et note que ces ressources tendent à se concentrer dans les régions du nord du pays. De plus, la commission avait noté dans son observation précédente que, avec la mise en œuvre de la loi no 68/99 sur le droit au travail des personnes handicapées, 22 360 personnes avaient été placées dans un emploi en 2010, et 22 023 en 2011. Les chiffres pour ces deux années étaient supérieurs au niveau le plus bas enregistré en 2009 avec 20 830 placements. La commission note, à la lecture des chiffres fournis par le gouvernement, que le nombre de placements dans l’emploi de personnes handicapées a baissé en 2012 et 2013 (19 114 et 18 295 personnes respectivement). La commission note aussi que, selon les statistiques fournies, il existe encore des disparités entre les régions en ce qui concerne l’enregistrement et les placements. Au sujet des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées, la commission avait noté précédemment que, suite aux réformes législatives, les employeurs dans les secteurs public et privé sont tenus de prendre des mesures appropriées pour que des aménagements raisonnables soient apportés aux lieux de travail, conformément aux définitions contenues dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, de manière à parvenir à l’égalité entre les personnes handicapées et les autres travailleurs. Le gouvernement indique dans son rapport que les employeurs publics doivent procéder à ces aménagements en utilisant les ressources humaines, financières et matérielles disponibles en application de la législation actuelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de la politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées dans les différentes régions et sur l’impact des modifications apportées au système en vertu de la législation de quotas. La commission prie également le gouvernement d’indiquer comment les mesures prises sont revues périodiquement, en consultation avec les partenaires sociaux, pour permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement. Prière aussi de fournir un complément d’information sur les activités de l’Observatoire national de la condition des personnes handicapées et sur les aménagements raisonnables apportés aux lieux de travail.