Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Labour Statistics Convention, 1985 (No. 160) - Poland (Ratification: 1991)

La commission prend note des observations du Syndicat indépendant et autonome «Solidarność» reçues le 26 août 2015 ainsi que de la réponse du gouvernement reçue le 14 octobre 2015.

Articles 7 et 8 de la convention. Statistiques sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi. Statistiques sur la structure et la répartition de la population active. La commission note que le gouvernement tire des statistiques trimestrielles et annuelles fiables sur la population active, l’emploi, le chômage et le sous-emploi lié au temps de travail de l’Enquête de main-d’œuvre (EMO) publiée trimestriellement. Ces statistiques ainsi que les données méthodologiques correspondantes sont fournies régulièrement au Département de la statistique du BIT aux fins de diffusion par le biais de son site Web (ILOSTAT). Les derniers chiffres en date contenus dans l’EMO se rapportent à 2014. La commission note également que le dernier recensement en date a été réalisé en 2011 par l’Office central de statistique (OCS). Les chiffres du recensement et des informations sur sa méthodologie ont été communiqués à des fins de publication sur ILOSTAT sur les statistiques du travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des données et des informations sur la méthodologie utilisée dans l’application de ces dispositions. Elle l’invite aussi à fournir des informations sur d’éventuels plans en vue du prochain recensement. Prière également de donner des informations sur tout fait nouveau en rapport avec la mise en œuvre de la résolution concernant les statistiques du travail, de l’emploi et de la sous utilisation de la main-d’œuvre (résolution I) adoptée par la 19e Conférence internationale des statisticiens du travail en octobre 2013.

Article 16. Acceptation des obligations. La commission se félicite des informations fournies dans le rapport du gouvernement d’après lesquelles les statistiques sur la rémunération et la durée du travail sont rassemblées de manière permanente et portent sur tous les types d’activités économiques. Les statistiques sur les gains mensuels continuent d’être rassemblées et compilées, et l’EMO trimestrielle continue de rassembler des données sur le nombre d’heures effectuées dans les emplois principaux et secondaires, ventilées suivant le sexe à la fois pour les travailleurs à plein temps et à temps partiel, en dépit de la non acceptation de l’article 9, paragraphe 1. Les statistiques annuelles sur les gains mensuels moyens des salariés tirées d’enquêtes et de statistiques sur les établissements relatives à la durée moyenne effectivement travaillée par semaine, extraites de l’EMO, ont été régulièrement transmises au Département de la statistique du BIT. Les dernières données en date se réfèrent à 2014. S’agissant de l’article 9, paragraphe 2, le gouvernement indique que l’étude représentative sur la structure des rémunérations et des salaires par profession, réalisée tous les deux ans, compile les salaires et les taux de rémunération horaire par profession, les données étant ventilées suivant le type d’activité et publiées dans un rapport intitulé Structure des rémunérations et salaires par profession. La commission note toutefois que les informations reprises dans la publication citée se rapportent à des statistiques sur les gains et non pas des statistiques sur les taux de rémunération. Les informations fournies n’indiquent pas si des statistiques sur les taux de salaire au temps et la durée normale du travail sont compilées. La commission réitère donc sa demande pour que le gouvernement indique si des mesures ont été prises ou sont envisagées pour compiler ces statistiques au moyen de l’enquête sur la structure des rémunérations ou par une extrapolation au départ de toute autre source disponible. Elle invite par ailleurs le gouvernement à continuer à fournir des informations sur la compilation des statistiques sur la structure et la répartition des salaires ainsi que sur le coût de la main-d’œuvre, en indiquant leur effet par rapport à la possibilité d’acceptation des obligations correspondantes prévues aux articles 9, 10 et 11 de la convention.

Application de la convention dans la pratique. Dans ses observations, Solidarność mentionne un programme d’études statistiques des syndicats entamé ces dernières années par l’OCS, indiquant que le champ d’application de cette recherche est un sujet de préoccupation majeure, en particulier pour ce qui est de l’élément relatif au potentiel économique du mouvement syndical dans le pays. Des consultations ont eu lieu entre des représentants de syndicats et l’OCS, au cours desquelles les syndicats ont tenté sans succès de dissuader l’OCS de réaliser cette étude. Solidarność note également qu’une étude ultérieure des structures syndicales à divers niveaux a été réalisée en l’absence de dispositions appropriées. Il considère que de telles initiatives pourraient menacer l’indépendance des syndicats en Pologne et pourraient être utilisées pour obtenir des informations à des fins politiques. En outre, les demandes du syndicat portant sur des recherches statistiques à effectuer dans les années à venir sur des thèmes spécifiques ne reçoivent pas un écho suffisant. Dans sa réponse, le gouvernement indique que l’OCS a lancé l’étude sur les actions des syndicats et leur situation socio économique en raison de besoins statistiques. Cette étude visait à recueillir des informations sur l’évolution du secteur à but non lucratif et à élargir l’information destinée aux statistiques sur les comptes nationaux et sur le marché du travail. Le gouvernement ajoute que d’autres institutions, dont l’OIT, ont souligné la nécessité d’inclure les organisations syndicales dans l’observation statistique et que, depuis 2008, l’OCS étudie d’autres types d’organisations sociales et politiques. Le gouvernement indique que les syndicats, dont Solidarność, ont été consultés sur cette étude au préalable. Lors de réunions de travail portant sur le programme d’études statistiques destinées aux statistiques publiques pour 2014, auxquelles participaient Solidarność et d’autres organisations syndicales, des représentants de l’OCS ont présenté des arguments motivés plaidant en faveur de l’intégration de l’étude sur les syndicats dans le programme, en faisant remarquer que les syndicats font partie du secteur à but non lucratif, lequel doit être pris en compte pour répondre à l’obligation de fournir des comptes nationaux complets imposée par l’Union européenne. En outre, Solidarność a participé à des réunions de travail sur les statistiques publiques, notamment dans le cadre du programme provisoire d’études statistiques pour les statistiques publiques pour 2016. Le syndicat a proposé d’élargir la portée des études pour inclure des questions telles que les indicateurs sur les années de vie en bonne santé, les formes d’emploi atypiques, les jeunes, les travailleurs migrants et l’éducation tout au long de la vie. L’OCS a réalisé des études sur certains des thèmes proposés, et l’ajout d’autres comme la migration en quête de travail à l’étranger est à l’étude. Le gouvernement indique que la coopération entre l’OCS et Solidarność se poursuit sous la forme de réunions de travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour répondre aux préoccupations exprimées par Solidarność ainsi que sur la nature et la teneur de la coopération entre Solidarność et l’OCS.