Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Labour Statistics Convention, 1985 (No. 160) - Spain (Ratification: 1989)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO), reçues le 15 septembre 2015, ainsi que de la réponse du gouvernement, reçue le 11 novembre 2015.

Articles 1, 7 et 8 de la convention. Statistiques de base du travail. Statistiques sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi. Statistiques sur la structure et la répartition de la population active. La CCOO estime que les informations statistiques en rapport avec l’article 1 de la convention ne se limitent pas aux enquêtes réalisées par l’Institut national de la statistique (INE). Dans sa réponse, le gouvernement indique que, pour chaque sujet, les autorités ont sélectionné la source qui permet la meilleure comparaison au niveau international. La commission prend note que la principale source d’informations sur la population active continue d’être l’enquête sur la population active (EPA). La commission invite le gouvernement à indiquer s’il a été donné suite à la Résolution concernant les statistiques du travail, de l’emploi et de la sous utilisation de la main-d’œuvre (Résolution I), adoptée à la dix-neuvième Conférence internationale des statisticiens du travail (octobre 2013).

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. La CCOO indique, en ce qui concerne l’Enquête annuelle sur la main-d’œuvre (EAL), que les organisations d’employeurs et de travailleurs n’ont pas été consultées. Elle ajoute que les organisations en question n’ont été convoquées que pour une réunion d’informations et de présentation, une fois que les résultats de l’enquête ont été publiés. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à cet égard.

Application de la convention dans la pratique. La CCOO fait observer qu’il n’y a pas de statistiques donnant des informations sur la couverture des conventions collectives en vigueur et que les statistiques concernant les accords collectifs enregistrés par les autorités compétentes ne sont pas exploitées, si ce n’est partiellement pour ce qui est des données relatives à l’inobservation des conventions. La CCOO mentionne les recommandations sur les plans statistiques nationaux qui n’ont à ce jour pas été mises en œuvre, notamment: la promotion d’études méthodologiques qui, tirant parti des sources existantes en ce qui concerne les coûts salariaux, permettent d’élaborer un indice des prix du travail (IPT); la création d’une statistique intégrée des licenciements comportant des informations relatives aux types de licenciement et aux indemnisations offertes en cas de cessation de contrat; une meilleure exploitation des registres de la sécurité sociale pour améliorer les statistiques sur les conventions collectives du travail (ECCT); l’inclusion, dans le cadre de ces statistiques, d’informations concernant le nombre d’entreprises ou de travailleurs touchés par une clause de «décrochage» de la convention, le type de «décrochage» (salarial ou autre) et les raisons qui l’ont motivé; la modification de la loi sur la fonction statistique publique afin de permettre à l’INE d’accéder aux registres d’origine fiscale; l’intégration dans l’EPA de données individuelles sur le salaire au lieu du décile actuel; et la publication, à partir de l’EPA, des flux de main-d’œuvre (recrutements et fins de contrat) en fonction du type de contrat et du temps de travail. Dans sa réponse, le gouvernement indique que les observations formulées par la CCOO concernant les recommandations de différents plans nationaux de statistiques dans le domaine du travail n’entrent pas dans le champ d’application de la convention. La commission prend note de l’élaboration de l’IPT dont la publication par l’INE est prévue à la fin de 2016. La commission prie le gouvernement de l’informer de tout fait nouveau concernant les sujets couverts par la convention.