Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Labour Statistics Convention, 1985 (No. 160) - Portugal (Ratification: 1993)

La commission prend note des observations de la Confédération générale des travailleurs portugais - Intersyndicale nationale (CGTP-IN) et de l’Union générale du travail (UGT), jointes au rapport du gouvernement.

Articles 7 et 8 de la convention. Statistiques sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi. Statistiques sur la structure et la répartition de la population active. La commission se félicite des données statistiques détaillées communiquées par le gouvernement, et note qu’il continue à fournir régulièrement des statistiques au Département de la statistique du BIT à des fins de diffusion via son site Web (ILOSTAT). Elle note que l’enquête trimestrielle sur la main-d’œuvre est toujours la principale source d’information sur la main d’œuvre, l’emploi, le chômage et le sous-emploi visible. Les statistiques trimestrielles et annuelles fiables sur la main-d’œuvre, l’emploi, le chômage et le sous-emploi liées à la durée du travail proviennent de l’enquête sur la main d’œuvre et sont diffusées via le site Web de l’Instituto Nacional de Estatística (Institut national de la statistique (INE)). Depuis 2014, cet institut fournit des estimations mensuelles sur les principaux indicateurs du marché du travail (en plus des estimations trimestrielles habituelles), respectant ainsi une exigence spécifique des Principaux indicateurs économiques européens (PIEE), un ensemble d’indicateurs économiques pour l’Union européenne, et permettant d’avoir des estimations mensuelles sur un ensemble d’indicateurs pendant trois mois consécutifs («trimestres glissants»), de manière à assurer une cohérence avec les estimations trimestrielles. Dans ses observations, l’UGT salue la publication d’indicateurs liés au marché du travail découlant de l’enquête sur la main-d’œuvre conduite mensuellement. La commission note que des données sur la population active issues des recensements de la population sont régulièrement collectées et compilées. Le dernier recensement de la population et du logement au Portugal a été conduit en juin 2011. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des données et des informations sur la méthodologie appliquée pour se conformer à ces dispositions. Elle invite aussi le gouvernement à communiquer des informations sur le prochain recensement de la population envisagé. Prière également d’inclure des informations sur tout fait nouveau lié à la mise en œuvre de la résolution concernant les statistiques du travail, de l’emploi et la sous-utilisation de la main-d’œuvre (Résolution I) adoptée par la 19e Conférence internationale des statisticiens du travail (octobre 2013).

Articles 9, 11, 14 et 15. Statistiques compilées en vertu de la convention. La commission note que les salaires moyens mensuels et horaires (heures rémunérées) sont collectés annuellement depuis le Quadros de Pessoal. Les statistiques concernent le mois d’octobre de chaque année, couvrent les principales branches de l’activité économique et sont ventilées par sexe. Les dernières données en la matière concernent l’année 2013. Elle note également que les statistiques sur la moyenne des heures réellement effectuées (pour les activités principales et secondaires) sont collectées à partir de l’enquête trimestrielle de la main-d’œuvre conduite par l’INE. Les statistiques couvrent les principales branches de l’activité économique et sont ventilées par sexe. Les dernières données en la matière concernent l’année 2014. En ce qui concerne l’article 11, la commission note que les données de 2014 sur les coûts moyens horaires de la main-d’œuvre dans le secteur manufacturier collectées d’après le Inquérito ao Custo da Mão de Obra ont été fournies par le Département de la statistique du BIT à des fins de diffusion sur ILOSTAT. En ce qui concerne les statistiques sur les lésions professionnelles et les maladies professionnelles (article 14), ainsi que les statistiques sur les conflits au travail (article 15), la commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires et note que ces statistiques sont aussi régulièrement transmises au Département de la statistique du BIT. La commission prend note des informations de la CGTP-IN concernant la dissolution du Centre national pour la protection contre les maladies professionnelles. Dans sa réponse, le gouvernement indique que toutes les activités précédemment conduites par cette instance ont été reprises par d’autres agences. Si la CGTP-IN et l’UGT reconnaissent que des statistiques sont élaborées pour tous les secteurs couverts par la convention, elles indiquent que des faiblesses et des lacunes persistent dans les statistiques du travail élaborées par le gouvernement. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations statistiques actualisées au Département de la statistique du BIT (article 6). Elle demande aussi au gouvernement de communiquer des informations sur tout changement apporté aux statistiques du travail compilées et publiées, après consultation avec les partenaires sociaux (article 3).