Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Montenegro (Ratification: 2006)

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Traite d’enfants. La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle l’Accord de coopération entre les organes de l’État et des organisations non gouvernementales de 2013 a été révisé en 2020, de manière à définir la coopération multisectorielle entre les acteurs intéressés en ce qui concerne la prévention, l’éducation et la protection des victimes de la traite, ainsi que le signalement et la poursuite des auteurs de la traite. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2020, en coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), il a élaboré des procédures opérationnelles normalisées pour l’identification des victimes de la traite des êtres humains, sous la forme d’un Plan national d’identification formelle, et a ensuite mis en place une équipe d’identification formelle des victimes de la traite. L’équipe d’identification est chargée de: 1) identifier les victimes, le statut de «victime» ne dépendant pas de l’ouverture d’une procédure pénale; 2) coordonner le renvoi initial des victimes présumées de la traite, et leur protection; 3) mettre en œuvre la procédure d’identification formelle des victimes de la traite; 4) assurer la communication et la coopération avec les partenaires locaux; 5) se rendre là où résident des catégories de personnes vulnérables; et 6) informer tous les trimestres le ministre de l’Intérieur des résultats de ces activités.

La commission note que l’équipe d’identification a identifié: 1) 10 victimes de la traite en 2020, 6 filles et 4 garçons, dont 6 victimes de mendicité forcée; 2) 5 victimes de la traite en 2021, 4 filles et 1 garçon, dont 1 victime de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et 2 victimes de mendicité forcée; et 3) 10 victimes de la traite en 2022, dont 3 victimes de mendicité forcée. Le gouvernement indique également qu’il a mis en place une ligne téléphonique d’appel d’urgence pour les victimes de la traite, cette ligne ayant reçu jusqu’à présent essentiellement des appels qui concernaient des demandes d’information; toutefois, plusieurs victimes potentielles ont été identifiées.

La commission prend également note des informations du gouvernement concernant les diverses formations dispensées aux professionnels en 2021 pour renforcer leurs capacités en matière de lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que d’identification et de prise en charge des victimes. La commission prend également dûment note des informations détaillées fournies par le gouvernement, dans son rapport soumis au titre de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, sur la formation et l’éducation dispensées en permanence aux autorités chargées de l’application de la loi, en coopération avec et par l’intermédiaire d’institutions chargées de la formation des fonctionnaires et des salariés.

La commission note, d’après le rapport du gouvernement soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies (CEDAW), en ce qui concerne le risque accru de traite et d’exploitation en marge des migrations, en particulier pour les enfants migrants et les femmes migrantes, en 2019, le ministère de l’intérieur a produit et distribué des supports multilingues (traduits en anglais et en arabe) sur les droits des victimes de la traite et les services accessibles à celles-ci, notamment les services d’assistance (CEDAW/C/MNE/3, 11 novembre 2021, paragr. 100). La commission note également, d’après le Rapport d’évaluation 2021 du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (Rapport du GRETA), la recommandation selon laquelle le gouvernement devrait renforcer ses efforts pour identifier les enfants victimes de la traite, notamment: 1) veiller à l’application efficace des procédures opérationnelles normalisées relatives à l’identification des victimes de la traite; et 2) proposer une formation complémentaire et des outils aux parties prenantes (police, procureurs, autorités chargées de l’asile et de l’immigration, prestataires de services, ONG, autorités chargées de la protection de l’enfance, travailleurs sociaux) sur l’identification des enfants victimes de la traite des êtres humains sous différentes formes d’exploitation (paragr. 193). La commission prend dûment note des efforts du gouvernement et le prie de continuer à fournir des informations sur: i) les mesures prises pour renforcer la capacité et l’efficience des mécanismes de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains ainsi que celles des responsables de l’application de la loi en matière d’identification des enfants victimes de la traite et d’exploitation sexuelle; et ii) le nombre de cas d’enfants victimes de la traite identifiés par l’équipe d’identification formelle des victimes de la traite.Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de condamnations prononcées, ainsi que sur la nature des sanctions imposées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Enfants roms et égyptiens. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a actualisé et adopté le Plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie 2021-2025 d’intégration sociale des Roms et des Égyptiens au Monténégro. Elle prend également note des efforts que le gouvernement continue de déployer pour faciliter l’accès des enfants roms et égyptiens à l’éducation, y compris dans le cadre du plan d’action, et note en particulier que: 1) en mars 2022, il a organisé une vaste campagne visant à promouvoir la scolarisation des enfants roms et égyptiens à tous les niveaux de l’enseignement; 2) des manuels scolaires ont été distribués gratuitement à tous les enfants inscrits à l’école primaire; 3) un transport scolaire a été fourni gratuitement à 600 élèves de l’école primaire des communautés rom et égyptienne; 4) des bourses d’études ont été accordées à des lycéens à hauteur de 60 euros par mois; et 5) 22 associés (médiateurs) ont été recrutés dans les écoles primaires, qui sont chargés d’organiser le transport des élèves et de contrôler l’assiduité scolaire des élèves roms et égyptiens, avec pour effet une baisse des taux d’abandon scolaire des enfants roms et égyptiens.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les taux de scolarisation des enfants roms et égyptiens pour l’année scolaire 2021-2022 sont restés stables par rapport à ceux de 2017-2018: 192 enfants étaient scolarisés en maternelle, 1 856 en primaire et 207 dans l’enseignement secondaire. La commission prend dûment note des efforts que le gouvernement continue de déployer pour faciliter l’accès des enfants roms et égyptiens à l’éducation de base afin d’empêcher qu’ils ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises en ce sens et les résultats obtenus. À cet égard, elle prie le gouvernement de veiller à ce que les informations fournies comprennent des informations sur les mesures prises, et les résultats obtenus, pour améliorer les taux de scolarisation et d’achèvement de la scolarité, et pour réduire les taux d’abandon scolaire des enfants roms et égyptiens, en particulier des filles.

Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le contexte de la mise en œuvre de l’Accord de coopération entre les institutions publiques et les ONG, les équipes d’identification veillent à ce que les enfants victimes de la traite bénéficient d’une aide sociale et psychologique, de services de santé, d’une aide juridique et d’une protection de l’enfance, qu’ils poursuivent leur scolarité et soient réintégrés dans la société. Au cours de la période 2020-2022, les centres d’hébergement pour les victimes de la traite ont accueilli 58 victimes, dont 22 mineurs. En outre, le gouvernement indique que les centres d’action sociale: 1) viennent en aide aux enfants victimes de la traite, ainsi qu’aux enfants menacés de mariage avant l’âge légal et aux enfants qui mendient; 2) placent les enfants dans des centres, le cas échéant, ou les aident à rester avec leur famille; et 3) fournissent des directives pour l’éducation ou la formation professionnelle des enfants, en fonction de leurs besoins.

Tout en prenant note des informations du gouvernement, la commission prend également note des recommandations du rapport du GRETA selon lesquelles le gouvernement devrait redoubler d’efforts pour fournir aux enfants victimes de la traite une assistance adéquate, en particulier: 1) veiller à ce que les enfants victimes de la traite bénéficient d’un hébergement et de services spécialisés dans tout le pays; 2) garantir la réalisation d’une évaluation adéquate des risques avant le renvoi des enfants chez leurs parents, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant; et 3) assurer un suivi à long terme de l’intégration sociale des enfants victimes de la traite (paragr. 193). La commission prie donc le gouvernement de renforcer ses efforts pour protéger les enfants victimes de la traite et de fournir des informations sur le nombre d’enfants qui ont été réadaptés et socialement intégrés.