Observation (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Serbia

Labour Inspection Convention, 1947 (No. 81) (Ratification: 2000)
Labour Inspection (Agriculture) Convention, 1969 (No. 129) (Ratification: 2000)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière d’inspection du travail, la commission estime qu’il convient d’analyser les conventions no 81 (inspection du travail) et 129 (inspection du travail dans l’agriculture) dans un même commentaire.

La commission prend note des observations de la confédération syndicale Nezavisnost communiquées avec le rapport du gouvernement.

La commission prend note de la réclamation présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT au Conseil d’administration par l’Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois, le Syndicat de la construction et le syndicat Thamizhaga Kattida Thozhilalargal Mathiya Sangam, ainsi que de la réclamation présentée par l’Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois et le Syndicat des travailleurs de l’industrie du bâtiment et des matériaux de construction de la Serbie, alléguant l’inexécution par la Serbie d’un certain nombre de conventions, notamment des conventions nos 81 et 150. Lors de sa 347e session en mars 2023, tenant compte que ces deux réclamations portent sur des questions similaires, le Conseil d’administration a décidé qu’elles devraient être examinées conjointement par le même comité tripartite (GB.347/INS/19/4, paragraphe 6 et GB.347/INS/19/5, paragraphe 6). Les réclamations allèguent que les systèmes d’inspection du travail et d’administration du travail n’ont pas fait respecter la législation du travail applicable dans le cas des travailleurs vietnamiens et indiens au motif que la relation de travail entre l’employeur étranger et les travailleurs migrants temporaires présents sur le territoire serbe ne relevait pas de leur compétence.

Article 12, paragraphe 1 a), de la convention no 81, et article 16, paragraphe 1 a), de la convention no 129. Libre accès des inspecteurs du travail aux établissements, sans avertissement préalable. Depuis plusieurs années, la commission souligne la nécessité de modifier la Loi sur le contrôle de l’inspection s’agissant des restrictions imposées aux prérogatives des inspecteurs, et en particulier: i) la possibilité donnée aux inspecteurs du travail d’effectuer une visite d’inspection sans préavis (articles 16, 17, 49 et 60); et ii) la portée des inspections (article 16). Le gouvernement indique dans son rapport que le ministère de l’Administration publique et des Pouvoirs locaux a entamé une procédure de consultation afin de recueillir les avis sur l’application de la Loi sur le contrôle de l’inspection. Dans ses observations, la confédération syndicale Nezavisnost indique que le 1er septembre 2023, ce ministère a organisé la première réunion du Groupe de travail interne pour la préparation du projet d’amendement de la loi sur le contrôle de l’inspection. Selon Nezavisnost, ladite loi impose toujours des restrictions aux prérogatives des inspecteurs du travail et, en dépit de la demande exprimée en 2019 par la Commission de l’application des normes de la Conférence en faveur d’une modification des dispositions concernées, rien n’a été fait à ce jour. À cet égard, la commission rappelle que, lors de l’atelier tripartite de février 2020, elle a dit estimer qu’il y aurait lieu d’entamer une discussion quant à la nécessité d’élaborer une loi distincte sur l’inspection du travail. La commission prie le gouvernement de faire connaître ses commentaires à ce sujet. En outre, elle prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de modifier la Loi sur le contrôle de l’inspection et de fournir des informations à ce sujet, notamment sur le résultat des réunions du groupe de travail tripartite et sur toute autre mesure prise en concertation avec les partenaires sociaux.

Répondant à la demande précédente de la commission à propos de l’application dans la pratique de l’article 12, paragraphe 1 a), de la convention no 81, et l’article 16, paragraphe 1 a), de la convention no 129, le gouvernement fournit des informations détaillées sur les inspections effectuées sans préavis en 2020, 2021 et 2022, y compris dans des entités non enregistrées, ainsi qu’en réaction à des accidents du travail, des plaintes ou des infractions graves. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 12, paragraphe 1 a), de la convention no 81, et l’article 16, paragraphe 1 a), de la convention no 129, avec des statistiques sur le nombre et la nature des inspections effectuées sans avertissement préalable (comme par exemple à la suite d’accidents du travail, de plaintes ou d’infractions graves).

Article 3, paragraphe 1 a) et b), et articles 7, 10, 11 et 16 de la convention no 81, et article 6, paragraphe 1 a) et b), et articles 9, 14, 15 et 21 de la convention no 129. Nombre suffisant d’inspecteurs du travail qualifiés et de visites d’inspection pour garantir l’application effective des dispositions légales. S’agissant de la mise en œuvre du Plan d’action triennal pour l’emploi des fonctionnaires chargés de missions d’inspection relevant de la juridiction des inspecteurs nationaux, le gouvernement indique que, bien qu’ayant déterminé que le nombre optimal d’inspecteurs serait 307, les services de l’inspection du travail n’ont pas pu obtenir une augmentation du nombre de postes d’inspecteur statutaire en raison du nombre élevé de vacances de postes d’inspecteur du travail qui, en 2021, s’élevait à 60 du fait des départs à la retraite. La commission note qu’en 2022, l’inspection du travail a recruté de manière permanente 41 inspecteurs du travail par la voie de concours publics pour pourvoir les postes vacants à l’époque. Le gouvernement indique que l’inspection du travail emploie actuellement 231 inspecteurs du travail (229 en 2020 et 240 en 2019) et que 267 postes d’inspecteur du travail sont devenus des postes permanents en application du Règlement sur l’organisation interne et la pérennisation des postes au ministère du Travail, de l’Emploi, des anciens Combattants et des Affaires sociales. S’agissant des ressources matérielles, la commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement suivant laquelle, en 2020 et 2021, du nouveau matériel TI a été distribué aux départements et divisions de l’inspection du travail sur tout le territoire national. Le gouvernement indique qu’en 2022, l’inspection du travail a acquis 40 nouveaux véhicules de service en leasing; ces véhicules ont été répartis entre les différents départements et divisions du pays. La commission note toutefois que le gouvernement indique que l’inspection du travail manque de véhicules de service récents et fiables, ainsi que de véhicules tous-terrains pour les inspections en régions rurales éloignées et difficiles d’accès. Dans ses observations, la confédération syndicale Nezavisnost insiste sur la nécessité de renforcer la capacité des services de l’inspection du travail et indique que le nombre d’inspecteurs est insuffisant, que ceux-ci sont surchargés de travail et ne disposent pas de matériel informatique à la hauteur, ce qui affecte l’efficacité des contrôles. La commission prie le gouvernement de faire connaître ses commentaires à ce propos. En outre, elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur le nombre des inspecteurs du travail, avec notamment des informations plus précises sur le nombre d’inspecteurs affectés à l’agriculture. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que les services de l’inspection du travail aient les ressources humaines suffisantes et nécessaires à leur bon fonctionnement, notamment les mesures prises afin de pourvoir les postes vacants et pour accroître le nombre de postes d’inspecteur du travail pérennisés. Notant les difficultés mentionnées par le gouvernement s’agissant des moyens matériels, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que les services de l’inspection du travail disposent des ressources matérielles suffisantes et nécessaires à leur bon fonctionnement et de continuer à fournir des informations détaillées à propos des ressources matérielles allouées à l’inspection du travail (notamment son budget, le matériel informatique, les véhicules à sa disposition, etc.).

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.