Observation (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - Burkina Faso (Ratification: 1999)

Article 1 de la convention. Politique nationale et application de la convention dans la pratique. La commission prend bonne note de la publication de l’Enquête nationale sur le travail des enfants au Burkina Faso (ENTE) 2022, réalisée avec l’appui de l’OIT et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et annexée au rapport du gouvernement. Selon les données de l’ENTE, 33,1 pour cent des enfants âgés de 5 à 12 ans (37,8 pour cent de filles et 28,7 pour cent de garçons), 29,8 pour cent des enfants de 13 à 15 ans (32,1 pour cent de filles et 27,4 pour cent de garçons), et 29,1 pour cent des enfants de 16 à 17 ans (31,4 pour cent de filles et 26,5 pour cent de garçons) sont victimes du travail des enfants. La commission note en outre que toujours selon l’ENTE, la participation des enfants au travail est plus fréquente en milieu rural qu’en zone urbaine (quatre enfants sur dix en milieu rural et deux enfants sur dix en milieu urbain). Plus de la moitié de ces enfants exercent des activités dans l’agriculture et 48,6 pour cent dans le secteur des services. À cet égard, le rapport de l’ENTE estime qu’en 2022, un total de 1 355 888 enfants effectuaient des travaux considérés comme dangereux, soit 18,6 pour cent de l’ensemble des enfants âgés de 5 à 17 ans.

De même, la commission prend note selon les indications du gouvernement du fait que la Stratégie Nationale de Lutte contre les Pires Formes de Travail des Enfants 2019-2023 (SN-PFTE) a pris fin en décembre 2023 et que la stratégie se trouve en phase d’évaluation en vue d’élaborer un nouveau cadre de référence.

Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement et tout en étant consciente de la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission se doit d’exprimer sa préoccupation face au nombre d’enfants assujettis au travail des enfants dans le pays, y compris dans les travaux dangereux. La commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour remédier à la situation des enfants engagés dans le travail des enfants, et d’assurer l’élimination progressive du travail des enfants dans toutes les activités économiques, notamment dans l’agriculture et les services. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de l’évaluation de la SN-PFTE 2019-2023 et sur les mesures prises à cet égard, notamment en vue de l’élaboration du nouveau cadre de référence de la Stratégie nationalede Lutte contre les Pires Formes de Travail des Enfants.

Article 3, paragraphe 2, et article 9, paragraphe 1. Travaux dangereux et sanctions. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre et l’application effectives du décret no 2016504/PRES/PM/MFPTPS/MS/MFSNF (décret no 2016-504) du 9 juin 2016, à l’encontre des personnes employant des enfants de moins de 18 ans dans des travaux dangereux, en veillant à ce que des sanctions appropriées soient imposées.

Cependant, la commission note avec regret que selon les informations fournies par le gouvernement, les mesures nécessaires permettant aux services compétents de garantir l’application effective du décret précité, en particulier en ce qui concerne les condamnations prononcées et les sanctions imposées pour ces infractions, ne sont pas encore en place. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans un délai déterminé pour assurer la mise en œuvre et l’application effectives du décret no 2016-504, contre les personnes qui engagent les enfants de moins de 18 ans dans les travaux dangereux, en veillant à ce que des sanctions appropriées soient imposées. Elle prie une nouvelle fois le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur le nombre de condamnations prononcées et de sanctions imposées pour ces infractions.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.