Observation (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Burkina Faso (Ratification: 2001)

Article 3, alinéa a), et article 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Vente et traite d’enfants. Suivant ses commentaires précédents, la commission prend bonne note des informations du gouvernement dans son rapport selon lesquelles, dans le cadre du renforcement des capacités des organismes chargés de l’application des lois en matière de traite des enfants, une application de contrôle à l’usage des inspecteurs du travail, dénommée «Koglkamba», a été mise en place avec l’appui du BIT. Un total de 72 contrôleurs et inspecteurs du travail ont été formés à l’utilisation de cette application, et les données issues de cette application pourront également être utilisées par les acteurs de la justice et de la prise en charge des enfants victimes. De même, un total de 79 travailleurs sociaux et 18 membres des réseaux de protection de l’enfance (dont six membres des Brigades régionales de protection de l’enfance et deux magistrats) ont été formés en matière de traite des enfants. Le gouvernement indique également qu’un module relatif à la traite des personnes a été intégré dans le programme académique des auditeurs de justice formés à l’École nationale d’administration et de magistrature.

La commission prend également bonne note des informations du gouvernement selon lesquelles, entre 2021 et 2022 un total de 63 personnes ont été condamnées pour délit de traite des personnes à des peines d’emprisonnement allant de six mois à cinq ans.

Cependant, la commission relève que, d’après le Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes au Burkina Faso 2023-2025 (PAN-TP), joint au rapport du gouvernement, selon lesquelles, le nombre de victimes présumées identifiées est de loin supérieur au nombre d’enquêtes. Il indique que les facteurs limitant la lutte contre la traite des personnes sont, notamment la collecte des données, la faiblesse des ressources humaines, financières et matérielles, l’insuffisance de structures d’accueil pour les victimes, ainsi que l’insuffisance de coopération régionale et internationale. La commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts afin que des enquêtes et des poursuites rigoureuses à l’encontre des auteurs d’infractions relatives à la vente et à la traite d’enfants soient menées à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient imposées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations concrètes sur l’application des dispositions relatives à cette pire forme de travail des enfants, en communiquant notamment des statistiques sur le nombre et la nature des condamnations et sanctions pénales prononcées.

Article 6. Plan d’action et application de la convention dans la pratique. Vente, traite et exploitation sexuelle des enfants. La commission prend bonne note de la publication du PAN-TP 2023-2025 qui s’articule autour de cinq axes, dont le cadre institutionnel; la prévention; le soutien et la protection des victimes; les mesures de répression et de poursuite à l’encontre des trafiquants et le renforcement du partenariat dans la lutte contre la traite des personnes, visant à améliorer la coordination au niveau national et international. Tout en prenant note de certaines mesures prises par le gouvernement, la commission le prie de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus, dans le cadre du PAN-TP 2023-2025, pour prévenir la traite des enfants, et pour s’assurer que les enfants victimes de traite bénéficient de services appropriés d’une réadaptation et intégration sociale.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Suivant ses commentaires précédents, la commission prend note de l’adoption de la Stratégie nationale de l’éducation en situation d’urgence 2019-2024, qui vise à ce que les activités d’enseignement et d’apprentissage se déroulent dans un environnement sain et protégé pour tous les enfants, notamment ceux des zones à risque et affectées par les crises.

Par ailleurs, elle prend note des indications de la Stratégie nationale de lutte contre les pires formes de travail des enfants 2019-2023 (SN-PFTE) selon lesquelles un total de 387 778 enfants ont bénéficié d’appuis sous forme de bourses scolaires, de kits scolaires et de rations alimentaires. Un total de 978 enfants âgés de 9 à 13 ans ont été retirés du travail des enfants et réintégrés dans le système scolaire formel dans le cadre de la Stratégie de scolarisation accélérée/passerelle (SSA/P). De même, elle note qu’au titre de l’année scolaire 2022-2023, un total de 7 815 enfants, dont 3 806 filles, issus de familles vulnérables, ont bénéficié d’une prise en charge scolaire. Parmi ces enfants, 5 000 ont également reçu une bourse scolaire, et 345 enfants dont 211 filles ont été placés en formation professionnelle.

Cependant, la commission relève les informations publiées sur la page Web de l’UNICEF, selon lesquelles à la rentrée scolaire de 2023-2024, un total de 6 149 établissements scolaires (au moins une école sur quatre) sont restés fermés en raison de la violence et de l’insécurité dans certaines régions du pays. À cet égard, l’UNICEF estime qu’un million d’enfants ne sont pas scolarisés et sont exposés à de nombreuses menaces. Tout en prenant note de la situation difficile qui prévaut dans le pays et des mesures prises par le gouvernement, la commission prie le gouvernement de continuer ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays en améliorant la qualité de l’enseignement et l’accès à l’éducation de base pour tous les enfants, en particulier ceux touchés par la crise sécuritaire et sanitaire du pays. À cet égard, elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises dans le cadre de la SNPFTE, de la SSA/P et de la Stratégie nationale de l’éducation en situation d’urgence. Elle le prie également de fournir des informations sur les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne l’augmentation des taux de scolarisation et d’achèvement scolaire.

Alinéas a) et b). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail et aide directe pour soustraire les enfants de ces pires formes de travail et les réadapter et les intégrer socialement. Vente et traite d’enfants. La commission prend bonne note des informations fournies par le gouvernement, selon lesquelles des formations ont été réalisées, notamment sur la gestion des cas de traite et l’utilisation du Système de Gestion de l’Information pour la Protection de l’Enfant (CPIMS+), sur la supervision et l’accompagnement professionnel des enfants, ainsi que sur la prise en charge psychosociale des enfants victimes de violences, de la mobilité et de la traite des enfants, entre autres.

Le gouvernement mentionne qu’en matière de prise en charge des enfants victimes de traite et des pires formes de travail des enfants: i) un total de 1 759 enfants privés de famille ont été pris en charge dans les centres d’accueil de l’enfance en détresse et les familles d’accueil; ii) un total de 809 enfants et jeunes en difficulté ont reçu un soutien psychosocial et éducatif dans des internats; iii) un total de 21 073 enfants victimes de violences et d’abus ont été pris en charge; iv) un total de 972 enfants en situation de mobilité ou à risque ont reçu des bourses pour une formation professionnelle; et v) un total de 6 732 enfants ont été sensibilisés à la protection de l’enfance, y compris en situation d’urgence. De même, des séances de sensibilisation sur la traite, la mobilité et les pires formes de travail des enfants ont été réalisées, ainsi que des réunions de coordination des groupes de travail sur la protection de l’enfance. De plus, 104 signalements via la ligne téléphonique 116 ont permis de déployer des actions de protection pour les enfants concernés. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour empêcher que des enfants de moins de 18 ans ne deviennent victimes de traite à des fins d’exploitation économique ou sexuelle et pour soustraire les enfants victimes de la vente et de la traite, et les réadapter et les intégrer socialement. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Enfants travaillant dans les mines d’or artisanales et les carrières. Suivant ses commentaires précédents, la commission note les informations du PAN-TP selon lesquelles des campagnes de sensibilisation sur la traite des personnes au Burkina Faso ciblant les acteurs de certains secteurs productifs comme l’orpaillage sont planifiées. De plus, des contrôles suivis de mises en demeure, d’observations et de procès-verbaux d’infractions dans certains secteurs notamment les sites d’orpaillage, sont prévus au niveau de l’axe prévention du plan.

Elle prend également note que, selon les informations du gouvernement, un total de 413 membres des Cellules Communautaires de Protection de l’Enfant ont bénéficié d’un renforcement de capacité sur l’approche réseau, la problématique de la mobilité des enfants, et le travail des enfants sur les sites d’orpaillage.

Par ailleurs, la commission relève les informations du deuxième rapport périodique soumis par le Burkina Faso en application de l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, publié en 2024 (CCPR/C/BFA/2, paragr. 167), selon lesquelles un total de 612 enfants ont été retirés des sites d’orpaillage et ont pu bénéficier d’un retour en famille.

Cependant, la commission observe que selon les informations du PAN-TP, des criminels transportent des enfants, y compris des enfants sans domicile fixe ou en situation de mobilité, vers la Côte d’Ivoire, le Mali, le Sénégal et le Niger, en vue de leur exploitation dans les mines artisanales, entre autres.

De plus, le gouvernement indique que les filles dans la ville de Ouagadougou et dans les zones de sites d’orpaillage sont soumises à l’exploitation sexuelle et que ces dernières sont transportées depuis des communautés du Burkina Faso ainsi que des pays voisins tels que le Nigeria. Le gouvernement se réfère également aux informations d’une organisation internationale estimant qu’environ 200 000 à 300 000 enfants travaillent dans des sites miniers artisanaux. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour retirer les enfants du travail dans les mines et les sites d’orpaillage, et assurer qu’ils soient réadaptés et intégrés socialement. Elle prie le gouvernement de fournir des informations, notamment sur les mesures prises dans le cadre du PAN-TP, ainsi que sur les progrès réalisés et les résultats obtenus à cet égard.

Article 8. Coopération et assistance internationales. Coopération régionale en matière de vente et de traite d’enfants. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles un total de 26 enfants ont été secourus et rapatriés dans leur pays d’origine en 2021, dans le cadre de la mise en œuvre des accords de coopération entre le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire, ainsi qu’entre le Burkina Faso, le Togo et le Bénin.

De même, la commission prend note dans le PAN-TP 2023-2025, que selon le rapport national sur la traite des personnes de 2019, parmi les 4 684 personnes en situation de mobilité, un total de 2 303 victimes présumées de traite ont été secourues par les forces de défense et de sécurité, dont 1 941 personnes de nationalité burkinabè et 362 personnes de nationalité ivoirienne, togolaise, nigériane et béninoise. Parmi l’ensemble des victimes, le nombre de garçons dépasse celui des filles, et la tranche d’âge la plus exploitée est celle des 14-18 ans, avec un total de 1 097 victimes, dont 704 garçons et 393 filles. À cet égard, l’exploitation économique concerne un total de 2 131 enfants alors que l’exploitation sexuelle concerne un total de 172 victimes. Tout en prenant note de certaines mesures prises par le gouvernement et rappelant l’importance de la traite transfrontalière dans le pays, la commission prie une nouvelle fois le gouvernement de communiquer des informations sur la mise en œuvre de l’accord de coopération signé avec le Togo et le Bénin, ainsi que de l’accord signé avec la Côte d’Ivoire, et sur les fonds alloués à ces accords. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus en termes d’interception des enfants victimes de vente ou de traite, ainsi que de leur réadaptation, réinsertion sociale et rapatriement.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.