Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Labour Inspection (Agriculture) Convention, 1969 (No. 129) - Panama (Ratification: 2022)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement.

La commission se réfère à ses commentaires formulés au titre de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, dans la mesure où ils concernent également l’application de la présente convention, notamment à ceux qui se rapportent: à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la convention no 81, et à l’article 6, paragraphes 1 et 3, de la convention no 129 (autres fonctions attribuées aux inspecteurs du travail); à l’article 6 de la convention no 81 et à l’article 8 de la convention no 129 (conditions d’engagement des inspecteurs du travail); aux articles 14 et 21, alinéas f) et g), de la convention no 81 et aux articles 19, paragraphe 1, et 27, alinéas f) et g), de la convention no 129 (notification à l’inspection des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle); et aux articles 17 et 18 de la convention no 81 et aux articles 22 et 24 de la convention no 129 (procédures judiciaires et sanctions effectivement appliquées).

La commission prend note des observations de la Confédération nationale de l’unité syndicale indépendante (CONUSI), reçues le 30 août 2024.

Articles 6, paragraphes 1, alinéas a) et b), 14, 15, 18 et 21 de la convention. Inspections sur la sécurité et la santé au travail (SST) dans l’agriculture. Ressources humaines et moyens matériels. Mesures immédiatement exécutoires. La commission note que, d’après le gouvernement, 18 inspecteurs du travail, dont un ingénieur agronome, sont spécialisés dans le secteur agricole. Le gouvernement indique également que: i) 388 inspections ont été effectuées dans le secteur agricole en 2023, et 180 entre janvier et avril 2024; et ii) les six départements régionaux disposent de véhicules et de moyens de communication. La commission note également que, dans ses observations, la CONUSI allègue des retards dans les inspections et un manque de moyens, par exemple de moyens de transport pour le personnel, raison pour laquelle il est difficile de donner suite efficacement aux plaintes dans le secteur agricole. La CONUSI allègue que cette situation permet aux entreprises de ne pas respecter les normes en matière de SST et se réfère à des cas récents d’exposition à des produits chimiques nocifs dans des sacs de bananes, d’intoxication dans le secteur du sucre et à un accident mortel survenu dans un silo de maïs en 2021 en raison d’une défaillance de l’équipement de SST. La CONUSI signale en outre que les inspections du travail ne suffisent pas à traiter de manière efficace la question du travail des enfants dans le secteur agricole. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à cet égard. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les moyens matériels, par exemple le nombre de véhicules, dont disposent les inspecteurs du travail dans l’agriculture. De même, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre d’inspections relatives à la SST réalisées dans le secteur agricole et les mesures immédiatement exécutoires ordonnées par les inspecteurs du travail dans ce secteur en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité des travailleurs. En ce qui concerne son commentaire sur la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, la commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre d’inspections du travail qui ont été axées sur le travail des enfants dans l’agriculture, ainsi que le nombre et la nature des infractions constatées et des sanctions appliquées.

Article 9, paragraphe 3. Formation des inspecteurs du travail dans l’agriculture. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles les inspecteurs du travail désignés pour les zones agricoles participent à des formations spéciales et des mesures mises en place pour améliorer leurs capacités et aptitudes, afin qu’ils puissent mieux s’acquitter de leurs fonctions. La commission note également que, dans ses observations, la CONUSI allègue un manque de formation spécialisée pour les inspecteurs du travail dans le secteur agricole. La CONUSI indique que l’inspection du travail manque d’inspecteurs ayant une expérience des pratiques agricoles, comme la manipulation sans risque d’herbicides, de pesticides et d’autres produits chimiques, ce qui nuit à l’efficacité des inspections, en particulier pour ce qui est de la SST. La commission prie le gouvernement de transmettre ses commentaires à cet égard. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la formation dispensée aux inspecteurs du travail en matière d’agriculture, la fréquence de cette formation, le nombre de participants et les thèmes abordés.

Article 17.Contrôle préventif des nouvelles installations, des nouvelles substances et des nouveaux procédés de manipulation ou de transformation des produits. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles, à ce jour, l’inspection du travail n’est pas intervenue dans de nouvelles zones et installations à des fins de contrôle préventif de la sécurité. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant les mesures prises ou prévues pour garantir que les inspecteurs du travail sont compétents pour exercer un contrôle préventif des nouvelles installations, des nouvelles substances et des nouveaux procédés de manipulation ou de transformation des produits.

Articles 26 et 27.Rapport annuel sur les activités des services de l’inspection du travail. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles la Direction nationale de l’inspection du travail reçoit tous les mois de la part des groupes d’inspection agricole des statistiques sur les inspections réalisées et du fait que le premier rapport devant être présenté au titre de cette convention est en cours d’élaboration. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour garantir la publication du rapport annuel sur l’activité des services d’inspection dans l’agriculture, de transmettre celui-ci au BIT, conformément à l’article 26, et de veiller à ce qu’il porte sur tous les sujets visés à l’article 27.