Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Norway

Occupational Safety and Health Convention, 1981 (No. 155) (Ratification: 1982)
Promotional Framework for Occupational Safety and Health Convention, 2006 (No. 187) (Ratification: 2015)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de sécurité et de santé au travail (SST) examinées cette année, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 155 (SST) et 187 (cadre promotionnel pour la SST) dans un même commentaire.

Application des conventions nos 155 et 187 dans la pratique. La commission prend note des statistiques figurant sur le site Web de Statistics Norway à propos des accidents du travail déclarés à l’Administration norvégienne du travail et de la protection sociale (NAV). Les données montrent qu’au total, 22 894 accidents (dont 31 mortels) ont été déclarés en 2022, contre 23 201 (dont 39 mortels) en 2021, 20 080 (dont 41 mortels) en 2020 et 21 991 (dont 33 mortels) en 2019. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application des conventions dans la pratique, y compris sur le nombre, la nature et la cause des accidents du travail déclarés et des cas de maladie professionnelle.

Politique n ational e

Article 2, paragraphe 3, de la convention no 187. Mesures qui pourraient être prises, en consultation avec les partenaires sociaux, pour ratifier les conventions pertinentes de l’OIT relatives à la SST. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Comité norvégien de l’OIT, composé des huit principaux partenaires sociaux, se réunit cinq fois par an et a examiné les conventions relatives à la SST non ratifiées en août 2023. Le gouvernement indique que les autorités n’ont pas reçu de suggestions spécifiques concernant les conventions qui devraient être ratifiées. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la considération périodique des mesures qui pourraient être prises pour ratifier les conventions pertinentes de l’OIT relatives à la SST.

Articles 4, 7 et 15 de la convention no 155 et article 3, paragraphe 1, de la convention no 187. Politique nationale en matière de SST et coordination entre les autorités. Faisant suite à son commentaire précédent relatif à la cohérence de la politique nationale, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’Inspection du travail (LI) et l’Autorité en charge de la sécurité pétrolière, désormais appelée Autorité norvégienne de l’industrie océanique (Havtil), entretiennent un dialogue régulier visant à améliorer la cohérence de la politique nationale en matière de SST. Le gouvernement signale que ces deux entités ont expressément reçu pour instruction de maintenir une coopération étroite et d’échanger les informations et expériences pertinentes, en particulier dans les domaines où leurs responsabilités se recoupent. Parmi les mesures adoptées, le gouvernement met en avant l’établissement de l’Initiative pour la SST, qui est le fruit d’une collaboration entre la LI, la Havtil, la NAV et l’Institut national de la santé au travail (STAMI). Il indique que cette initiative vise à promouvoir auprès des employeurs des approches systématiques, fondées sur les connaissances et préventives en matière de SST, et qu’un portail de la santé au travail a été lancé au titre de cette initiative pour fournir des informations aux industries à propos des pratiques efficaces en matière de SST. Il ajoute que les entités participant à l’Initiative prépareront, sous la coordination de la LI, un rapport conjoint dont la publication est prévue pour mars 2025. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le dialogue entre la LI, la Havtil et les autres entités telles que la NAV et le STAMI visant à améliorer la cohérence de la politique nationale en matière de SST.

Système national

Article 4, paragraphe 3 d), de la convention no 187. Services de santé au travail. La commission prend note de la référence du gouvernement à la révision de 2023 du règlement sur les services de santé au travail (règlement concernant les dispositions administratives relatives à l’application de la loi sur le milieu de travail), qui prévoit que le rôle premier des services de santé au travail est d’aider les entreprises à appliquer des mesures systématiques et préventives en lien avec la santé au travail, le milieu de travail et la sécurité. Le règlement révisé prescrit également à tous les employés des services de santé au travail d’effectuer une formation obligatoire. La commission prend note de ces informations, qui répondent à sa demande précédente.

Article 11 c) de la convention no 155 et article 4, paragraphe 3 f), de la convention no 187. Mécanisme de collecte et d’analyse des données sur les lésions et les maladies professionnelles. La commission note qu’en réponse à son commentaire précédent, le gouvernement indique que le registre des accidents du travail est en service et qu’il est désormais administré par Statistics Norway et accessible sur son site Web. Pour ce qui est des maladies professionnelles, le gouvernement signale qu’un système d’information est en cours d’élaboration mais n’est pas encore achevé, et que bien qu’un service de déclaration numérique pour les maladies professionnelles ait été mis en place sur le site Web de la NAV, ce système n’est pas encore capable de produire des données statistiques. Quant aux autres maladies liées au travail, le gouvernement indique que les médecins sont tenus de signaler les cas en question à la LI; pourtant, une grande partie d’entre eux ne sont toujours pas déclarés. Le gouvernement estime qu’environ 1 800 cas de maladies liées au travail sont signalés chaque année à la LI, mais les calculs de celle-ci suggèrent que le nombre réel de maladies liées au travail s’approche davantage des 30 000 par an. Il ajoute que la LI a engagé un dialogue avec la NAV afin de renforcer les signalements des médecins à la LI, mais cette collaboration n’en est encore qu’à ses balbutiements. Se référant à ses commentaires relatifs à l’application de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947 et de la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer le signalement à la LI des maladies liées au travail, ainsi que sur les progrès et résultats du dialogue en cours entre la NAV et la LI à ce sujet. En outre, elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures visant à améliorer le mécanisme pour la collecte et l’analyse des données relatives aux maladies professionnelles.

Article 4, paragraphe 3 h) de la convention no 187. Mécanismes de soutien pour l’amélioration progressive des conditions de sécurité et de santé au travail dans les microentreprises, les petites et moyennes entreprises et l’économie informelle. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle un nouveau plan d’action visant à lutter contre la criminalité liée au travail et le dumping social a été lancé en 2022, à l’issue d’un dialogue tripartite; il est en cours de mise en œuvre, en collaboration avec les partenaires sociaux. Le gouvernement signale également que le portail de la sécurité au travail, élaboré en consultation avec les partenaires sociaux, contient des outils conçus spécialement pour aider divers types d’entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), à améliorer de manière systématique les conditions de SST. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations en lien avec les mécanismes utilisés pour encourager l’amélioration progressive de la SST dans l’économie informelle.

Programme national de SST

Article 5 de la convention no 187. Programme national de SST. La commission a précédemment pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle sa principale stratégie pour une vie professionnelle sûre et correcte est énoncée dans le budget national, qui prévoit que la SST est un élément clé des principaux objectifs concernant le marché du travail dans son ensemble. À cet égard, elle prend note du fait que, d’après le gouvernement, l’objectif global du programme national de SST est énoncé dans la loi sur le milieu de travail, qui vise à garantir un milieu de travail offrant les bases d’une vie professionnelle saine et constructive ainsi qu’une protection complète contre les facteurs nocifs sur les plans physique et mental. Le gouvernement indique que les projets de budget annuel contiennent des mesures et stratégies nationales visant à atteindre ces objectifs, et que la stratégie actuelle met l’accent sur l’appui à la responsabilité des employeurs à la faveur d’une assistance aux entreprises pour la réalisation d’actions de prévention en matière de SST, ainsi que sur la mise en œuvre de mesures destinées à garantir des conditions de travail adéquates. Les projets de budget comportent aussi des rapports de situation exposant l’évolution en matière de SST dans tous les secteurs, et les lettres annuelles d’attribution aux organismes publics précisent les objectifs. Ces organismes rendent ensuite compte au ministère du Travail et de l’Inclusion sociale des progrès réalisés en vue d’atteindre ces objectifs, dans leurs rapports annuels.

En ce qui concerne le réexamen du programme de SST avec les partenaires sociaux, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’Accord pour une vie professionnelle inclusive conclu entre les autorités et les partenaires sociaux énonce des objectifs spécifiques en matière de sécurité au travail. L’Accord actuel (2019–2024) est axé sur les actions préventives en faveur du milieu de travail, aborde la question des absences prolongées et répétées pour maladie et propose plusieurs mesures pour atteindre ses objectifs. Le gouvernement signale aussi que des consultations avec les partenaires sociaux sont organisées dans d’autres domaines à l’échelle nationale, y compris par: i) le comité consultatif pour les questions liées au marché du travail et aux pensions, présidé par le ministre du Travail et de l’Inclusion sociale; et ii) le groupe de coordination tripartite pour une vie professionnelle inclusive, présidé par le Secrétaire d’État. En outre, le gouvernement mentionne que, tous les trois ans, le STAMI publie le rapport sur les milieux de travail et la santé, qui donne un aperçu de la situation du pays en matière de SST et suit son évolution à travers divers indicateurs. Le STAMI dirige aussi l’organe de surveillance de la santé au travail (NOA), qui compile et diffuse des connaissances en matière de SST, dans le but de rendre les informations dans ce domaine accessibles aux parties prenantes et aux décideurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur l’élaboration, la mise en œuvre, le contrôle, l’évaluation et le réexamen périodique du programme national de sécurité et de santé au travail, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. Elle le prie de fournir davantage d’informations sur la manière dont ce programme est diffusé, approuvé et mis en œuvre par les plus hautes autorités nationales.

Par ailleurs, la commission rappelle les commentaires en suspens concernant les conventions techniques relatives à la SST ratifiées (convention (no 115) sur la protection contre les radiations, 1960, convention (no 120) sur l’hygiène (commerce et bureaux), 1964, convention (no 139) sur le cancer professionnel, 1974, convention (no 162) sur l’amiante, 1986, convention (no 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988, convention (no 170) sur les produits chimiques, 1990 et convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995), adoptés par la commission en 2021 et auxquels il sera demandé au gouvernement de répondre en 2027 conformément au cycle de présentation des rapports.