Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No. 144) - Czechia (Ratification: 2000)

La commission prend note des observations de la Confédération de l’industrie et du transport (SP ČR), jointes au rapport du gouvernement.

Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet de l’issue des consultations tripartites tenues au cours de la période à l’examen, en particulier en ce qui concerne le réexamen de conventions non ratifiées (article 5, paragraphe 1, alinéa c), de la convention). Le gouvernement dit que la ratification de la convention (no 131) sur la fixation des salaires minima, 1970, est toujours à l’examen, en lien avec l’élaboration de la modification du Code du travail qui portera transposition, dans la législation nationale, de la Directive 2022/2041 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne (UE). Le gouvernement ajoute qu’il envisage de soumettre une proposition de ratification de la convention no 131 une fois que les amendements auront été adoptés, avant octobre 2024, dernier délai pour transposer la directive de l’UE. La commission note que, dans ses observations, la SP ČR dit qu’elle souhaite participer, en tant qu’organisation d’employeurs représentative, aux consultations tripartites qui se tiendront en lien avec les salaires minima, conformément à la convention no 131. Le gouvernement fournit des informations sur l’éventuelle ratification de la convention (no 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981, en disant que si la convention a été analysée, cette analyse doit encore être parachevée. La question de cette ratification sera de nouveau examinée en lien avec la modification à apporter au Code du travail pour transposer la directive de l’UE de 2019 sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. La SP ČR souligne que, compte tenu des pénuries de main-d’œuvre persistantes, il est nécessaire de prendre toutes les mesures pour permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales de s’intégrer dans la population active, de continuer à en faire partie et de reprendre un emploi après une absence due à ces responsabilités, comme prévu par la convention no 156.

La commission note également que, d’après le gouvernement, une réunion de l’équipe de travail du Conseil pour l’accord économique et social en vue de la coopération avec l’OIT s’est tenue le 17 mai 2023 et a porté sur la préparation à la 111e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2023), les rapports attendus en 2023 sur l’application de conventions non ratifiées et les points les plus saillants examinés par le Conseil d’administration du BIT à ses 346e (novembre 2022) et 347e sessions (mars 2023). La commission constate toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les propositions à présenter au Parlement en lien avec la soumission qui doit lui être faite des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1, alinéa b)) et sur les rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1, alinéa d)). La commission prie donc le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la teneur et l’issue des consultations tripartites tenues sur toutes les questions concernant les normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention, notamment les alinéas b) et d). Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur tous faits nouveaux liés à la possible ratification des conventions nos 131 et 156.