Observation (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Slovakia (Ratification: 1993)

Articles 1 et 2 de la convention.Discrimination fondée sur la race ou l’ascendance nationale.Roms. Depuis plus de 15 ans, la commission évoque la discrimination dont sont victimes les membres de la communauté rom et leurs difficultés à s’intégrer sur le marché du travail. Dans son commentaire précédent, la commission avait pris note de l’adoption de la Stratégie pour l’intégration des Roms à l’horizon 2030 («la Stratégie 2030») et notamment du fait que «l’emploi» est l’un des quatre domaines prioritaires de la Stratégie 2030 et que son sous-objectif 4 vise à «réduire la discrimination sur le marché du travail et les autres formes de racisme anti-Roms». La commission note avec préoccupation que, malgré les nombreuses demandes qu’elle a formulées au fil des ans pour que soient évalués les résultats des programmes existants, et communiqués les résultats de cette évaluation, une fois de plus, le gouvernement ne fournit pas ces informations. La commission note également avec préoccupation la déclaration réitérée du gouvernement selon laquelle on ne dispose ni d’informations statistiques ni de données sur les cas de discrimination. À ce sujet, la commission renvoie le gouvernement aux paragraphes 858 et 891 de son Étude d’ensemble sur les conventions fondamentales de 2012. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cet égard. La commission note en outre qu’en avril 2023 la Commission européenne a traduit la Slovaquie devant la Cour de justice de l’Union européenne au motif que la Slovaquie n’avait pas suffisamment remédié à la discrimination à l’égard des enfants roms à l’école, en violation de la directive 2000/43/CE du Conseil de l’Union européenne du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique. La Commission européenne reconnaît que, depuis l’ouverture d’une procédure d’infraction contre la Slovaquie en 2015, le pays a mis en œuvre plusieurs réformes législatives et adopté de multiples stratégies et plans d’action axées sur l’inclusion des Roms dans l’éducation. Toutefois, après avoir examiné attentivement ces mesures et suivi la situation sur le terrain, la Commission européenne a conclu que: 1) les réformes menées jusqu’à présent sont insuffisantes; 2) la discrimination à l’égard des enfants roms dans l’éducation en Slovaquie persiste; 3) les enfants roms sont souvent placés dans des écoles spéciales pour élèves en situation de handicap mental léger; 4) de nombreux enfants roms qui suivent un enseignement ordinaire sont séparés également, dans des classes ou des écoles distinctes; et 5) en Slovaquie, 65 pour cent des élèves roms âgés de 6 à 15 ans fréquentent des écoles où tous les élèves ou la plupart d’entre eux sont roms, soit une augmentation de 5 points de pourcentage par rapport à 2016. Enfin, la commission note que, dans ses observations, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations Unies (CERD) a observé que la discrimination à l’égard des Roms persiste en Slovaquie et a recommandé de nouveau à la Slovaquie de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’attaquer aux causes profondes de la discrimination et de la ségrégation que subissent les enfants roms dans le système éducatif, et de redoubler d’efforts pour garantir aux enfants roms l’égalité de chances en matière d’accès à un enseignement de qualité (CERD/C/SVK/CO/13, 16 septembre 2022, paragr. 33). La commissionprie instamment le gouvernement: i) de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’évaluation des résultats et de l’impact des actions et programmes mis en œuvre, y compris dans le cadre des plans d’action qui découlent de la Stratégie pour l’intégration des Roms à l’horizon 2030 et du Plan de redressement et de résilience, et demande au gouvernement de communiquer les résultats de cette évaluation; et ii) de rendre compte de toute mesure proactive mise en œuvre pour prévenir et sanctionner efficacement les actes de discrimination à l’égard des personnes roms dans l’emploi et la profession (ces mesures devraient inclure des activités de sensibilisation visant à lutter contre les stéréotypes et les préjugés).Compte tenu du manque d’informations fournies à ce sujet, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir:i) des précisions sur les mesures prises pour mettre fin à la ségrégation des élèves roms dans les écoles, ainsi que sur les résultats obtenus; ii) des informations actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour recueillir des données statistiques sur la situation des Roms sur le marché du travail, ventilées par sexe; et iii) des informations sur tous les cas de discrimination traités par l’inspection du travail, l’Ombudsman, les tribunaux ou d’autres autorités compétentes, ainsi que des informations détaillées sur les sanctions imposées et les réparations accordées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.